Depuis plusieurs années, une taxe annuelle s’applique sur les bureaux et autres locaux professionnels situés en Île-de-france et dans certains départements du sud-est. Cette taxation vise les propriétaires, qu’il s’agisse d’entreprises ou d’associations, de locaux destinés à des activités de bureau, de commerce, de stockage ou de stationnement. Pour 2025, le dispositif connaît quelques ajustements : évolution des tarifs, changement de périmètre pour certaines communes et échéance avancée au 28 février pour la déclaration et le paiement. Voici un point complet sur les règles applicables, les locaux soumis à la taxe, les exonérations possibles et la marche à suivre.
locaux concernés par la taxe annuelle 2025
La taxe porte sur différents types de locaux professionnels :
- bureaux
- locaux commerciaux
- locaux de stockage
- surfaces de stationnement
Elle concerne les biens situés :
- en Île-de-france
- dans les Bouches-du-rhône (13), le Var (83), les Alpes-maritimes (06)
Certains seuils d’exonération existent :
| type de local | superficie minimale taxable |
|---|---|
| bureaux | 100 m² |
| locaux commerciaux | 2 500 m² |
| locaux de stockage | 5 000 m² |
| surfaces de stationnement | 500 m² |
Tout local sous ces seuils échappe à la taxe.
redevables et échéances déclaratives pour 2025
Le paiement revient au propriétaire au 1er janvier de l’année, y compris lorsque le bien appartient à une association. Toute cession ultérieure n’influe pas sur l’obligation.
La déclaration n°6705 b doit être déposée avant le 28 février 2025 auprès du comptable public compétent. Le paiement accompagne cette déclaration.
calcul du montant et grilles tarifaires pour 2025
Le calcul repose sur la superficie réelle en m² multipliée par un tarif selon la nature du local et sa zone géographique.
Voici le tableau récapitulatif des tarifs applicables pour l’année 2025 :
| localisation / type de local | Île-de-france (zones) | provence-côte d’azur (13, 83, 06) | |||
|---|---|---|---|---|---|
| zone 1 | zone 2 | zone 3 | zone 4 | ||
| bureaux | 25,77 € | 21,70 € | 11,87 € | 5,74 € | 0,99 € |
| locaux commerciaux | 8,84 € | 8,84 € | 4,60 € | 2,35 € | 0,41 € |
| locaux de stockage | 4,62 € | 4,62 € | 2,35 € | 1,21 € | 0,22 € |
| s. stationnement* | 2,92 € | 2,92 € | 1,58 € | 0,83 € | 0,15 € |
| *une taxe additionnelle peut s’ajouter sur certains parkings en Île-de-france. déclaration spécifique n°6705 ts requise. | |||||
| (1) zone 1 : paris (1er-2e-7e-8e-9e-10e-15e-16e-17e) + boulogne-billancourt, courbevoie… zone 2 : autres arrondissements/paris et hauts-de-seine. zone 3 : autres communes unité urbaine paris. zone 4 : reste Île-de-france. | |||||
| (2) certaines associations bénéficient d’un taux réduit en Île-de-france. | |||||
| (3) quatre communes passent hors unité urbaine paris (bazoches-sur-guyonne…). |
détail des zones en Île-de-france :
- zone 1 : principaux arrondissements parisiens et quelques communes limitrophes (boulogne-billancourt…)
- zone 2 : reste des arrondissements parisiens et autres communes des hauts-de-seine.
- zone 3 : autres communes dans l’unité urbaine parisienne.
- zone 4 : reste de l’Île-de-france.
- (pour provence-côte d’azur : bouches-du-rhône (13), var (83), alpes-maritimes (06))
- basculement pour bazoches-sur-guyonne, ennery, le tremblay-sur-mauldre et saint-rémy-l’honoré dans une autre zone depuis 2025.
- détail dans boi-if-aut-50-20 du 05/02/2025.
- détail arrêté du 28/11/2024 (jo du 05/12).
- surtout bien vérifier la zone lors du calcul.
démarches déclaratives et documents requis
Pour s’acquitter de cette taxe :
- Télécharger le formulaire n°6705 b disponible sur impots.gouv.fr ou auprès du service des impôts.
- Saisir précisément toutes les surfaces taxables par site et par usage.
- Dater et signer la déclaration.
- L’adresser avec le paiement correspondant au comptable public territorialement compétent avant le 28 février.
- Payer en même temps que l’envoi de la déclaration.
- S’il existe une surface de stationnement imposable additionnelle en Île-de-france, joindre aussi la déclaration n°6705 ts spécifique.
- S’appuyer sur la documentation officielle : boi-if-aut-50-20 du 05/02/2025 ; arrêté du 28/11/2024 publié au jo du 05/12.
- Pensez à conserver une copie avec preuve d’envoi.
- Basculement récent de certaines communes d’une zone à l’autre : bien identifier la nouvelle classification pour ne pas appliquer un tarif erroné.
- Dépassement des seuils d’exonération même ponctuel : dès qu’un local franchit le seuil applicable au 1er janvier, il devient taxable pour toute l’année civile concernée.
- Certaines associations peuvent bénéficier d’un taux réduit sur les bureaux en Île-de-france : vérifier leur éligibilité auprès du fisc ou consulter leur objet social statutaire.
- L’absence ou un retard dans la déclaration expose à des pénalités financières automatiques.
- S’assurer que tous les locaux détenus sont pris en compte lors du calcul total envoyé au service des impôts compétent.
- Toute modification pendant l’année ne change pas le fait générateur fixé au premier janvier.
- L’évolution annuelle des tarifs ou du classement zonal nécessite une mise à jour régulière des procédures internes pour éviter toute erreur déclarative ou omission involontaire.
alertes et points particuliers à surveiller
Quelques situations appellent une attention accrue :
synthèse pratique et ressources utiles
Anticiper chaque étape liée à la taxe annuelle sur les bureaux et locaux professionnels permet d’éviter tout retard ou oubli préjudiciable. Il est conseillé d’identifier sans attendre tous les biens taxables détenus au premier janvier dans les zones concernées. Se référer aux documents officiels cités fournit toutes les précisions nécessaires pour remplir correctement sa déclaration et appliquer le bon tarif. Pour obtenir plus d’informations pratiques ou accéder aux formulaires actualisés : www.impots.gouv.fr (rubrique professionnels).