L’Urssaf joue un rôle clé dans la gestion du système social. Chaque employeur doit s’acquitter de ses cotisations sociales, qui servent à financer la protection sociale des salariés. Pour assurer ce rôle, l’Urssaf contrôle régulièrement les entreprises afin de vérifier la bonne application des règles. Quand un écart est repéré, l’organisme peut réclamer le paiement des sommes manquantes. Mais cette procédure suit des règles strictes, que l’Urssaf doit respecter à chaque étape.

le rôle de l’urssaf et le cadre des contrôles

L’urssaf collecte les cotisations sociales dues par les employeurs pour financer la sécurité sociale. Elle veille à ce que chaque entreprise applique la législation en vigueur sur la paie et la déclaration des salaires. Les contrôles menés portent sur les rémunérations versées, les avantages en nature ou encore les exonérations appliquées. Ce contrôle se base sur les documents comptables et sur les déclarations faites par l’employeur.

le calcul des redressements doit reposer sur des bases réelles

Quand un contrôle met en évidence une erreur ou un manquement, l’urssaf peut procéder à un redressement. Ce redressement vise à corriger le montant des cotisations et contributions non versées. Si la comptabilité de l’entreprise fournit toutes les données nécessaires, l’urssaf doit s’appuyer uniquement sur ces éléments pour calculer le montant dû. Les juges rappellent que toute estimation doit rester fidèle aux montants réels constatés dans la comptabilité.

l’urssaf ne peut pas choisir ses propres méthodes de calcul

La réglementation interdit à l’urssaf de fixer des règles particulières pour évaluer un redressement. Même si une méthode alternative est définie d’un commun accord avec l’employeur, elle n’est pas admise si elle ne figure pas dans le Code de la sécurité sociale. Les taux et assiettes utilisés doivent être ceux prévus par la loi. Ce principe protège les entreprises contre toute interprétation libre ou subjective lors du calcul d’un redressement.

les exceptions prévues par le code de la sécurité sociale

Dans certains cas précis, le Code de la sécurité sociale permet à l’urssaf de recourir à d’autres méthodes :

• L’échantillonnage et l’extrapolation, quand il n’est pas possible d’accéder à toutes les données.
• La taxation forfaitaire, lorsque la comptabilité ne permet pas de déterminer précisément les montants dus.

Ces méthodes restent encadrées par des conditions strictes :

• Il doit y avoir une impossibilité technique ou matérielle d’utiliser les bases réelles.
• La méthode adoptée doit être prévue explicitement par le Code.
• L’employeur doit être informé et disposer d’un recours.

exemple concret : une convention contestée devant les juges

Une société contrôlée avait conclu avec l’urssaf une convention prévoyant une méthode particulière pour chiffrer le redressement. Cette méthode définissait comment répartir les bases entre plusieurs assiettes et taux, en dehors du cadre légal habituel. Après signature, la société a saisi la justice pour faire annuler ce redressement estimant que la convention ne respectait pas le droit.

décision des juridictions : exigence d’un cadre légal strict

La Cour d’appel puis la Cour de cassation ont rappelé que seules les méthodes prévues par le Code pouvaient s’appliquer. L’existence d’un accord entre l’entreprise et l’urssaf, même accepté par écrit, n’a aucune valeur si elle déroge aux textes en vigueur. Le redressement fondé sur cette méthode a donc été annulé, car jugé illicite.

bonnes pratiques pour les employeurs lors d’un contrôle urssaf

Un employeur soumis à contrôle doit toujours vérifier que tout redressement repose sur des bases légales et réelles. Si l’urssaf propose une méthode qui n’est pas prévue par le Code ou qui ne s’appuie pas sur les documents comptables disponibles, il devient possible de contester en justice ce redressement. La vigilance s’impose pendant toute la procédure : chaque étape doit se faire dans le respect du cadre légal pour protéger au mieux ses droits.