La loi relative au partage de la valeur au sein des entreprises, adoptée fin 2023, introduit un dispositif novateur nommé plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE). Ce mécanisme permet aux employeurs de verser une prime à leurs salariés lorsque la valeur de l’entreprise augmente sur une période de trois ans. Le PPVE vise à mieux associer les salariés aux succès financiers de l’entreprise, sans recourir à un actionnariat salarié.
description du ppve
Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise permet aux employeurs de récompenser leurs salariés dès lors que la valeur de l’entreprise connaît une hausse sur une période de trois ans. Ce dispositif est distinct d’un actionnariat salarié. Concrètement, les primes sont versées si, entre le début du plan et son expiration après trois ans, la valeur de l’entreprise présente un taux de variation positif.
processus de mise en place
Pour mettre en œuvre un PPVE, plusieurs étapes sont nécessaires :
- Conclure un accord spécifique.
- Déposer cet accord pour contrôle par l’Urssaf via la plateforme TéléAccords.
Les types d’accords possibles incluent :
- Un accord collectif.
- Un accord avec les syndicats représentatifs.
- Un accord au sein du comité social et économique (CSE).
- Un projet d’accord proposé par l’employeur et ratifié par les deux tiers des salariés.
calcul de la prime
La valorisation de l’entreprise se détermine différemment selon qu’elle soit cotée ou non :
- Pour les sociétés cotées : basée sur leur capitalisation boursière moyenne des 30 derniers jours avant le début du plan et l’expiration des trois ans.
- Pour les sociétés non cotées : en tenant compte de leur situation nette comptable, rentabilité et perspectives d’activité.
Si aucune formule n’est précisée dans l’accord ou si elle est inapplicable, la valorisation repose sur le montant de l’actif net réévalué. Le taux de variation obtenu est ensuite appliqué au montant de référence attribué à chaque salarié pour déterminer le montant final de la prime.
informations aux salariés
Les employeurs doivent informer les salariés après le dépôt de l’accord et lors du versement des primes. Les informations doivent être fournies par des fiches distinctes du bulletin de paie et inclure :
- Le montant de référence attribué et les critères éventuels de modulation.
- La règle applicable pour la valorisation de l’entreprise.
- Les conditions nécessaires pour bénéficier d’une prime après trois ans.
Lors du versement, une fiche d’information doit aussi mentionner :
- Le montant attribué.
- La possibilité pour le salarié d’affecter cette somme à un plan d’épargne salariale ou retraite.
- Le délai maximal pour demander cette affectation (15 jours).
- En cas d’affectation, la durée d’indisponibilité et les cas possibles de déblocage anticipé.
Les fiches peuvent être transmises électroniquement sauf opposition des salariés.
conditions et limites
Tous les salariés doivent bénéficier du PPVE, avec une ancienneté maximale imposée d’un an. Le montant des primes ne doit pas dépasser 34 776 € par salarié en 2024. Les primes versées en 2026, 2027 et 2028 seront exemptes des cotisations sociales (hors CSG-CRDS et contribution employeur à 20 %). Si affectées à un plan d’épargne salariale ou retraite, elles échappent aussi à l’impôt sur le revenu dans certaines limites.
les bénéfices du ppve pour employeurs et salariés
Le PPVE offre plusieurs avantages pour les employeurs comme pour les salariés :
- Il renforce la motivation des équipes en les associant directement aux performances économiques.
- Il favorise un environnement de travail plus harmonieux et engagé.
- Il permet aux entreprises d’offrir des primes sans augmenter de façon significative leurs charges sociales sous certaines conditions.
Ce dispositif moderne constitue donc un levier pertinent pour améliorer la compétitivité et la cohésion au sein des entreprises.