La récente loi visant à simplifier les règles de fonctionnement et de gouvernance des sociétés pour accroître le financement des entreprises et rendre la France plus attractive apporte des changements significatifs. Une de ces modifications concerne la tenue des assemblées générales d’actionnaires dans les sociétés anonymes (SA), facilitant leur réalisation par voie dématérialisée. Notre publication explore en détail ces nouvelles dispositions.
la dématérialisation des assemblées générales
la situation actuelle
Actuellement, les actionnaires d’une société anonyme peuvent participer aux assemblées générales par un moyen de télécommunication ou par visioconférence, sous certaines conditions. Les statuts d’une SA non cotée peuvent prévoir que les assemblées générales se tiennent exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication. Cependant, pour chaque assemblée générale hors norme, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital peuvent exiger une réunion physique.
les changements introduits par la nouvelle loi
La nouvelle loi pose désormais le principe selon lequel toutes les assemblées générales (ordinaires, hors normes et spéciales) pourront se tenir par voie dématérialisée sans que les statuts aient à le prévoir. Les statuts d’une SA non cotée peuvent toujours stipuler que les assemblées générales se tiennent exclusivement par voie dématérialisée. Toutefois, le seuil minimal du capital pour s’opposer à une assemblée générale hors norme en dématérialisé est porté à 25 %.
implications et bénéfices
Les avantages de ces changements sont nombreux :
- Simplification administrative
- Réduction des coûts liés à l’organisation physique des réunions
- Facilitation de la participation des actionnaires éloignés géographiquement
Cependant, certaines critiques peuvent émerger, notamment sur la perte de contact direct entre les actionnaires et la direction.
entrée en vigueur
Ces nouvelles règles entreront en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 13 septembre 2024.
inscription de projets de résolution à l’ordre du jour
situation actuelle
Dans les sociétés anonymes, un ou plusieurs actionnaires minoritaires représentant au moins 5 % du capital peuvent demander l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée générale. Si le conseil d’administration ne satisfait pas cette demande, l’actionnaire ou les actionnaires concernés peuvent agir devant le tribunal de commerce.
nouveauté apportée par la loi
La nouvelle loi impose désormais au tribunal de commerce de statuer selon une procédure accélérée au fond. Cette mesure permet d’obtenir une décision judiciaire rapide avant la tenue de l’assemblée générale concernée.
entrée en vigueur
Cette disposition est entrée en vigueur le 14 juin dernier.
Les récents changements législatifs apportent une modernisation significative dans la gestion des assemblées générales des sociétés anonymes. En facilitant la participation dématérialisée et en accélérant les processus judiciaires pour l’inscription de résolutions, ces mesures visent à améliorer l’efficacité et la réactivité des décisions corporatives. Il est essentiel pour les entreprises et leurs actionnaires de suivre attentivement les prochaines publications réglementaires pour rester informés des dates précises d’entrée en vigueur.