La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est une taxe qui fait partie de la contribution économique territoriale (CET). Elle concerne les entreprises ayant un chiffre d’affaires hors taxes supérieur ou égal à 500 000 euros. Respecter les dates de paiement pour les acomptes de CVAE est essentiel pour éviter des pénalités.
Les entreprises concernées
La CVAE s’applique aux entreprises qui sont imposables à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et réalisent un chiffre d’affaires hors taxes supérieur ou égal à 500 000 euros. Ce seuil s’applique indépendamment du statut juridique, de l’activité ou du régime d’imposition des entreprises, sauf cas d’exonérations spécifiques.
Détails sur le second acompte
Le second acompte de CVAE est dû au 16 septembre 2024. Cet acompte est à verser uniquement si la CVAE 2023 a excédé 1 500 euros. Le montant de cet acompte correspond à 50 % de la CVAE due au titre de 2024, calculée d’après la valeur ajoutée mentionnée dans votre dernière déclaration de résultats exigée. Il faut aussi tenir compte de la réduction d’un quart du taux d’imposition, introduite par la dernière loi de finances.
Évolution et suppression progressive de la CVAE
La CVAE est en cours de suppression progressive sur quatre ans et disparaîtra définitivement à partir de 2027. Depuis le 1er janvier 2024, les entreprises ne peuvent plus demander une exonération facultative pour la première fois, sauf celles qui en bénéficiaient déjà avant cette date. Ces entreprises peuvent continuer à en profiter jusqu’à la CVAE due au titre de 2026.
Modalités de télédéclaration et télérèglement
L’acompte doit être télédéclaré via le relevé n°1329-AC et téléréglé spontanément par l’entreprise. Aucun avis d’imposition ne sera envoyé, il est donc important que les entreprises soient proactives dans leur gestion fiscale.
Informations en plus sur le solde de CVAE
Le solde interviendra avec la déclaration de régularisation et de liquidation n°1329-DEF, en fonction des acomptes versés en juin et septembre 2024. Cette déclaration devra être souscrite par voie électronique en mai 2025.
Respect des échéances pour éviter les pénalités
Respecter les échéances est essentiel pour éviter des pénalités financières qui peuvent impacter négativement l’entreprise. Il est recommandé de préparer dès maintenant les documents nécessaires pour les prochaines déclarations afin de faciliter le processus et assurer une conformité totale avec les obligations fiscales.