Les « tribunaux des activités économiques » (TAE) sont une nouveauté introduite par la loi de programmation de la justice du 20 novembre 2023. Cette réforme vise à transformer certains tribunaux de commerce pour élargir leurs compétences, notamment en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises. Cette expérimentation, qui s’étendra sur quatre ans à partir de 2025, concernera douze tribunaux de commerce en France.
contexte et objectif de l’expérimentation
Cette transformation a été décidée pour répondre à la nécessité d’une justice plus spécialisée et réactive face aux défis économiques actuels. L’objectif est d’améliorer la prévention et le traitement des difficultés des entreprises. Les TAE doivent permettre une gestion plus efficace des procédures d’alerte, amiables et collectives, tout en offrant un soutien juridique adapté aux entreprises en difficulté.
compétences des tribunaux des activités économiques
Les TAE auront des compétences spécifiques :
- Procédures d’alerte : mécanismes destinés à prévenir les difficultés financières.
- Procédures amiables : mandat ad hoc, procédure de conciliation, règlement amiable pour les exploitants agricoles.
- Procédures collectives : procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire.
Ces compétences couvrent divers types d’entreprises : entreprise individuelle, professionnel libéral, société commerciale ou civile, groupement agricole et association. Les professions réglementées du droit, comme les avocats et notaires, continueront à relever des tribunaux judiciaires.
liste des tribunaux concernés
Les douze tribunaux de commerce qui deviendront des TAE sont :
- Marseille
- Le Mans
- Limoges
- Lyon
- Nancy
- Avignon
- Auxerre
- Paris
- Saint-Brieuc
- Le Havre
- Nanterre
- Versailles
implication sur les autres juridictions
À partir du début de l’expérimentation, les tribunaux judiciaires dont le ressort correspond à celui des TAE ne seront plus compétents pour certaines matières liées aux difficultés des entreprises. Cela inclut notamment les sociétés civiles et les groupements agricoles.
information des justiciables
L’information est un aspect clé de cette réforme. Les juridictions concernées informeront les justiciables, auxiliaires de justice et instances locales représentatives des entreprises via plusieurs canaux :
- Documentation disponible au greffe du TAE.
- Service d’accueil unique du justiciable.
- Voie électronique.
aspects financiers
Le montant de la contribution financière éventuellement due par les justiciables pour agir devant un TAE n’a pas encore été fixé. Le décret prévu en la matière est encore attendu.
récapitulatif
Les « tribunaux des activités économiques » représentent une avancée vers une justice économique plus spécialisée. Ils se concentrent sur la prévention et le traitement des difficultés des entreprises, avec une compétence élargie pour diverses procédures. Douze tribunaux de commerce participeront à cette expérimentation pendant quatre ans à partir de 2025. Les justiciables seront informés par divers moyens, bien que certains aspects financiers restent à préciser.