L’impôt à la source concerne de plus en plus de travailleurs indépendants, notamment ceux imposables dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices agricoles (BA) et des bénéfices non commerciaux (BNC). Les gérants majoritaires de SARL, régis par l’article 62 du Code général des impôts, sont aussi concernés. Choisir entre un prélèvement mensuel ou trimestriel est essentiel et doit se faire avant une date limite.
description du système actuel
Les acomptes de l’impôt sur le revenu sont en général prélevés par douzième chaque mois, au plus tard le 15. Cela permet une répartition régulière de la charge fiscale. Cependant, il est possible d’opter pour un prélèvement trimestriel. Dans ce cas, les paiements se font au plus tard les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre.
modalités de prélèvement
Les acomptes sont directement prélevés sur le compte bancaire communiqué par le travailleur indépendant. Pour exercer cette option, il faut se rendre sur le site www.impots.gouv.fr avant le 1er octobre de l’année N-1. Par exemple, pour appliquer cette option en 2025, il est nécessaire de la choisir avant le 1er octobre 2024.
reconduction automatique et changement d’option
L’option choisie est reconduite automatiquement chaque année. Si nécessaire, il est possible de revenir sur son choix en respectant le même délai. Par exemple, pour passer d’un prélèvement trimestriel à mensuel en 2025, cela doit se faire avant le 1er octobre 2024.
exemples pratiques
Prenons l’exemple d’un travailleur indépendant ayant un revenu annuel net imposable de 24 000 €. Avec un prélèvement mensuel, l’acompte serait de 2 000 € chaque mois. En optant pour un prélèvement trimestriel, l’acompte serait alors de 6 000 € chaque trimestre.
Un propriétaire-bailleur avec des revenus fonciers annuels net imposables de 12 000 € aurait un acompte mensuel de 1 000 €, ou trimestriel de 3 000 €.
récapitulatif des points clés
Pour bien choisir entre un prélèvement mensuel ou trimestriel :
- Les acomptes mensuels sont prélevés chaque mois.
- Les acomptes trimestriels sont prélevés tous les trois mois.
- Il faut exercer cette option avant le 1er octobre de l’année précédente.
- L’option est reconduite automatiquement mais peut être modifiée dans les mêmes délais.
Prenez une décision éclairée en fonction de votre situation financière et professionnelle. N’oubliez pas la date limite pour faire ce choix afin d’éviter tout désagrément.