La création d’un groupe TVA permet aux entreprises juridiquement indépendantes mais étroitement liées sur les plans financier, économique et organisationnel de consolider leurs obligations en matière de TVA. Cette option, qui doit être notifiée au plus tard le 31 octobre 2024 pour une application au 1er janvier 2025, présente plusieurs avantages fiscaux et administratifs.
critères d’éligibilité
Pour créer un groupe TVA, les entreprises doivent remplir certains critères :
- Être assujetties à la TVA et établies en France.
- Être juridiquement indépendantes mais étroitement liées sur les plans financier, économique et organisationnel.
- Les associations, si elles répondent aux critères précédents, peuvent aussi opter pour ce régime.
Ces critères garantissent que seules les entités ayant des liens substantiels peuvent bénéficier des avantages de ce dispositif.
procédure d’option
La procédure d’option pour la création d’un groupe TVA suit des étapes précises :
- L’option doit être formulée au plus tard le 31 octobre de l’année précédant l’application du groupe.
- Pour une application à partir du 1er janvier 2025, l’option doit donc être notifiée au plus tard le 31 octobre 2024.
Cette formalité doit être accomplie par le représentant du groupe auprès de son service des impôts.
documents nécessaires
Pour valider la création du groupe TVA, trois documents essentiels sont requis :
- Le formulaire de création de groupe, permettant à l’Insee d’attribuer un numéro Siren à l’assujetti unique.
- L’accord conclu entre les membres pour constituer le groupe, signé par chacun d’eux.
- La déclaration du périmètre du groupe, effectuée avec le formulaire n°3310-P-AU.
Ces documents doivent être préparés et soumis avec soin pour garantir la conformité avec les exigences légales.
télétransmission et déclarations annuelles
Une fois le numéro Siren obtenu, la déclaration de périmètre doit être télétransmise :
- Dès réception du numéro Siren et au plus tard le 10 janvier de l’année de mise en place.
- Annuellement par la suite, avec une liste des membres actuels et des changements éventuels.
Cette exigence permet à l’administration fiscale de suivre l’évolution du groupe et de s’assurer que toutes les informations sont à jour.
optimisation de la gestion fiscale
Opter pour le régime de groupe TVA avant le 31 octobre 2024 offre aux entreprises concernées une opportunité d’optimiser leur gestion fiscale. Ce dispositif allège les obligations déclaratives et permet une gestion plus centralisée des obligations en matière de TVA. Pour réussir cette démarche, il est conseillé de bien préparer les documents requis et de respecter avec scrupule les échéances fixées.