La dissolution des sociétés est une procédure juridique par laquelle une société met fin à ses activités. Cette procédure est souvent suivie d’une liquidation, permettant de régler les dettes et de distribuer les actifs restants. Quand la société dissoute a un associé unique qui est une personne morale, il n’est pas nécessaire de procéder à une liquidation. On parle alors de transmission universelle du patrimoine à l’associé unique. Cette situation pose des implications particulières pour les créanciers de la société dissoute.
La procédure actuelle
Actuellement, la dissolution d’une société avec un associé unique suit plusieurs étapes réglementaires. D’abord, il faut publier un avis de dissolution dans un support habilité à recevoir les annonces légales. Après cette publication, les créanciers disposent de 30 jours pour faire opposition à la dissolution.
Voici un résumé des étapes actuelles :
- Décision de dissolution par l’associé unique.
- Publication de l’avis de dissolution dans un support habilité.
- Délai de 30 jours pour les créanciers pour faire opposition.
- Dépôt des formalités requises au RCS :
- Formalité de dissolution.
- Transmission du patrimoine à l’associé unique.
- Avis publié dans le support d’annonces légales.
- Radiation de la société.
Cette procédure présente des problèmes significatifs. Les créanciers ne sont souvent informés de la transmission du patrimoine et de la perte de la personnalité morale qu’après l’expiration du délai d’opposition. Cette situation réduit leurs possibilités d’opposition et peut compliquer le recouvrement des créances dues.
Changements apportés par le décret du 7 juillet 2024
Le décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 introduit plusieurs modifications visant à améliorer l’information des créanciers et à protéger leurs droits.
Les principales modifications sont :
- La publication obligatoire par le greffier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).
- Le délai d’opposition des créanciers commence le lendemain de cette nouvelle publication.
Ces changements permettent une meilleure visibilité pour les créanciers et leur donnent plus de temps pour faire valoir leurs droits. Le Bodacc étant un support plus accessible, la publicité y sera plus efficace.
Implications pratiques pour les sociétés et leurs créanciers
Ces modifications impliquent plusieurs ajustements pour les sociétés et leurs créanciers. Pour les sociétés en cours de dissolution, ces nouvelles règles signifient qu’elles doivent anticiper et planifier la publication au Bodacc avec le greffier.
Voici quelques impacts pratiques :
- Visibilité accrue pour les créanciers grâce au Bodacc.
- Délai d’opposition recalculé dès le lendemain de la publication au Bodacc.
- Nécessité pour les sociétés d’intégrer ces nouvelles exigences dans leur planning de dissolution.
Les sociétés devront s’assurer que toutes les formalités soient prêtes avant la publication au Bodacc afin d’éviter des retards ou des contestations potentielles. Les créanciers, quant à eux, seront mieux informés et pourront plus facilement exercer leurs droits.
Résumé et anticipation
La réforme prévue pour le 1er octobre 2024 vise à mieux protéger les droits des créanciers lors de la dissolution des sociétés avec un associé unique. La nouvelle obligation de publication au Bodacc permet une transparence accrue et un accès facilité aux informations nécessaires pour faire opposition.
Les professionnels concernés doivent se préparer à ces changements dès maintenant pour assurer une transition en douceur vers ces nouvelles obligations légales.
Pour anticiper cette transition :
- Vérifiez vos procédures internes pour vous conformer aux nouvelles exigences.
- Consultez régulièrement le Bodacc pour rester informé des publications pertinentes.
- Envisagez de consulter un juriste spécialisé pour adapter vos pratiques.