Le dispositif d’encadrement des loyers est reconduit pour une année supplémentaire, jusqu’au 31 juillet 2025. Ce mécanisme concerne les communes en zone tendue, où l’offre de logements est inférieure à la demande, rendant l’accès au logement difficile. Différentes situations déterminent son application.
diverse situations d’application
Dans cette section, nous allons explorer les diverses situations où le dispositif d’encadrement des loyers s’applique.
premier cas : renouvellement du bail
Lors du renouvellement d’un bail d’habitation, le propriétaire peut augmenter le loyer uniquement si celui-ci est sous-évalué par rapport au marché local. Les conditions et limites de cette augmentation sont les suivantes :
- L’augmentation ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre le montant du loyer de référence et le dernier loyer appliqué.
- Ou bien 15 % du coût réel des travaux d’amélioration ou de mise aux normes réalisés depuis le dernier renouvellement du bail, à condition que ces travaux équivalent au moins à une année de loyer.
second cas : nouvelle mise en location après moins de 18 mois d’inoccupation
Les règles pour une nouvelle mise en location après moins de 18 mois d’inoccupation sont spécifiques. Le bail doit mentionner le dernier loyer appliqué et :
- Si aucune révision n’a eu lieu au cours des 12 derniers mois, le loyer peut être ajusté selon la variation de l’indice de référence des loyers (IRL).
- Si le loyer précédent est sous-évalué, l’augmentation est limitée à 50 % de la différence entre le montant de référence et le dernier loyer.
- Si des travaux importants ont été effectués depuis le départ du précédent locataire, une révision à la hausse est aussi possible.
troisième cas : mise en location après plus de 18 mois d’inoccupation
Après plus de 18 mois d’inoccupation, le propriétaire peut fixer librement le montant du loyer pour un logement classé A, B, C, D ou E.
mention spéciale : agglomérations avec encadrement des loyers
Dans certaines agglomérations comme Paris, Bordeaux et Lille, ce dispositif est associé à un autre encadrement des loyers où les propriétaires doivent respecter une fourchette définie annuellement par arrêté préfectoral.
Le dispositif d’encadrement des loyers se révèle essentiel pour réguler les loyers dans les zones tendues. En détaillant les divers cas de figure – renouvellement de bail, nouvelle mise en location après moins ou plus de 18 mois d’inoccupation – il apparaît que ce mécanisme vise à maintenir un équilibre entre offre et demande tout en favorisant un accès plus équitable au logement. Le décret n° 2024-854 du 24 juillet 2024 officialise cette reconduction jusqu’au 31 juillet 2025.