Le « versement en un lieu unique » est un concept clé pour les entreprises en matière de cotisations sociales. La récente actualité concernant les cotisations de retraite complémentaire met en lumière des changements importants que les entreprises doivent comprendre et intégrer dans leur gestion administrative. Notre publication explore ces modifications et leurs implications.
présentation du système de versement en un lieu unique
Actuellement, les entreprises versent les cotisations sociales dues sur les salaires de leurs employés à l’Urssaf correspondant à la localisation géographique de chaque établissement. Cela signifie que chaque site d’une entreprise doit gérer ses propres paiements de cotisations, ce qui peut compliquer la gestion pour les grandes structures.
Pour simplifier ce processus, une exception existe pour les entreprises qui comptent au moins 250 salariés. Ces entreprises doivent verser toutes leurs cotisations à une seule Urssaf, quelle que soit la localisation de leurs établissements. Ce mécanisme est appelé « versement en un lieu unique ».
les entreprises éligibles
La règle du « versement en un lieu unique » ne s’applique pas uniquement aux grandes entreprises. Les sociétés comptant moins de 250 salariés et disposant de plusieurs établissements relevant de différentes Urssaf peuvent aussi choisir cette option. Cela leur permet de centraliser le paiement des cotisations, simplifiant ainsi la gestion administrative et réduisant le risque d’erreurs.
historique et récentes modifications
Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises concernées par le versement en un lieu unique pour leurs cotisations Urssaf devaient aussi l’appliquer pour leurs cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco. En adhérant à une seule institution de retraite complémentaire, ces entreprises centralisaient encore davantage leurs démarches administratives.
Initialement, il était prévu que le recouvrement des cotisations Agirc-Arrco soit transféré aux Urssaf à partir du 1er janvier 2022. Ce projet a été reporté deux fois avant d’être finalement abandonné. Malgré cette annulation, certaines entreprises avaient déjà procédé à l’adhésion à une seule institution de retraite complémentaire.
circulaire récente et implications
La circulaire Agirc-Arrco 2024-10-DRJ du 23 juillet 2024 a récemment supprimé l’obligation d’adhérer à une seule institution de retraite complémentaire pour les entreprises soumises au versement en un lieu unique. Cette décision signifie que les entreprises peuvent désormais choisir librement leur institution de retraite complémentaire sans contrainte liée à la centralisation.
À noter que les adhésions réalisées avant le 1er janvier 2024 restent valables et ne sont pas remises en cause par cette nouvelle circulaire.
quelles perspectives pour les entreprises ?
Ces récents changements offrent aux entreprises plus de flexibilité dans la gestion de leurs cotisations de retraite complémentaire. Pour celles qui avaient déjà centralisé leurs adhésions, il est possible de maintenir ce choix ou d’explorer d’autres options qui pourraient mieux répondre à leurs besoins spécifiques.
Les entreprises doivent se tenir informées des évolutions législatives et réglementaires pour optimiser leur gestion administrative. En adoptant une approche proactive, elles peuvent s’assurer que leurs pratiques sont conformes tout en bénéficiant des nouvelles opportunités offertes par ces changements.