Dans le secteur de la propreté, les ouvriers peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS). Pour l’année 2024, cette déduction est fixée à 5 % avec un plafond de 7 600 € par an et par salarié. Cette mesure vise à alléger la charge financière des salariés du secteur en prenant en compte les frais liés à leurs déplacements et autres dépenses professionnelles. Toutefois, l’application de cette déduction soulève des questions juridiques, notamment pour les ouvriers travaillant sur un seul site.
présentation de la dfs
Définition et conditions générales
La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS) est une mesure permettant aux salariés de déduire automatiquement une partie de leur salaire brut pour compenser les frais professionnels engagés dans le cadre de leur activité. Cette déduction s’applique directement sur la base de calcul des cotisations sociales.
Pour bénéficier de la DFS, certaines conditions doivent être remplies :
- Le salarié doit exercer une activité professionnelle justifiant des frais importants.
- L’employeur doit inclure une clause spécifique dans le contrat de travail.
- Le montant total des frais ne doit pas dépasser le plafond annuel fixé par la réglementation.
distinction entre ouvriers multi-sites et mono-sites
Ouvriers multi-sites
Pour les ouvriers travaillant sur plusieurs sites pour un même employeur, l’application de la DFS ne pose pas de problème. Cette mesure permet de prendre en compte les frais en plus liés aux déplacements fréquents entre différents lieux de travail.
Problématique des ouvriers mono-sites
Pour les ouvriers « mono-sites », c’est-à-dire ceux qui travaillent uniquement sur un seul site, l’application de la DFS est contestée. La question se pose de savoir si ces travailleurs peuvent bénéficier des mêmes avantages que leurs collègues multi-sites.
l’affaire en question
Cas précis devant la Cour de cassation
Une salariée d’une entreprise de propreté travaillant sur un seul site a contesté l’application de la DFS sur ses rémunérations. Elle a saisi les tribunaux, demandant l’annulation de cette clause dans son contrat, le remboursement des frais professionnels non couverts et des dommages-intérêts.
Arguments et décision initiale
La Cour d’appel de Toulouse a rejeté sa demande, s’appuyant sur une lettre ministérielle datant du 8 novembre 2012. Cette lettre indiquait aux Urssaf de ne pas redresser les cotisations lorsque la DFS est appliquée aux employés mono-sites.
décision de la cour de cassation
Raisonnement juridique
La Cour de cassation a infirmé cette décision, arguant que l’article 5 de l’annexe IV du Code général des impôts réserve l’application de la DFS aux ouvriers travaillant sur plusieurs chantiers. Selon ce texte, seuls les ouvriers du bâtiment travaillant sur plusieurs sites peuvent bénéficier de cette déduction.
Impact et réexamen
L’affaire sera réexaminée par les juges d’appel. Cette décision pourrait avoir des répercussions significatives pour les entreprises de propreté et leurs employés.
implications pour le secteur de la propreté
La distinction entre ouvriers multi-sites et mono-sites met en lumière une zone grise dans l’application de la DFS. Les entreprises doivent être vigilantes pour éviter des contentieux potentiels. Un ajustement juridique pourrait être nécessaire pour clarifier et uniformiser cette mesure. Cela permettrait à tous les employés du secteur d’être traités équitablement concernant leurs frais professionnels.