Les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2024 aux associés d’une société d’exercice libéral (Sel) connaissent une modification fiscale majeure. Désormais, ces rémunérations sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et non plus comme des traitements et salaires. Ce changement impacte les revenus perçus en 2024, à déclarer en 2025.
contexte législatif
Cette modification est introduite pour aligner la fiscalité des associés de Sel sur celle des autres professionnels libéraux soumis aux BNC. Le but est de simplifier le régime fiscal et de rendre la fiscalité plus cohérente. Les autorités espèrent ainsi éliminer certaines disparités entre les différents statuts juridiques des professions libérales.
procédure de déclaration des résultats
Les associés de Sel doivent désormais déposer une déclaration de résultats n° 2035. Pour ceux relevant du régime micro-BNC, la déclaration s’effectue directement via le formulaire n° 2042-C-PRO. Cela nécessite une bonne compréhension de ces formulaires et un suivi rigoureux des nouvelles obligations.
démarche à suivre
Pour mettre à jour leur dossier professionnel auprès du service des impôts des entreprises (SIE), les associés doivent compléter un questionnaire disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Ce questionnaire doit ensuite être envoyé au SIE gestionnaire de la Sel dont ils sont associés.
informations requises
Le questionnaire demande plusieurs informations importantes, notamment :
- Identification de l’associé : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse
- Régime d’imposition retenu : micro-BNC ou déclaration contrôlée
- Identification de la Sel : dénomination, SIREN, adresse
se conformer aux nouvelles exigences déclaratives
Il est essentiel pour les associés de suivre ces nouvelles obligations déclaratives afin d’éviter tout problème fiscal futur. Ils doivent aussi consulter régulièrement le site www.impots.gouv.fr pour toute mise à jour ou information supplémentaire.
Les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2024 aux associés d’une société d’exercice libéral (Sel) connaissent une modification fiscale majeure. Désormais, ces rémunérations sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et non plus comme des traitements et salaires. Ce changement impacte les revenus perçus en 2024, à déclarer en 2025.
contexte législatif
Cette modification est introduite pour aligner la fiscalité des associés de Sel sur celle des autres professionnels libéraux soumis aux BNC. Le but est de simplifier le régime fiscal et de rendre la fiscalité plus cohérente. Les autorités espèrent ainsi éliminer certaines disparités entre les différents statuts juridiques des professions libérales.
procédure de déclaration des résultats
Les associés de Sel doivent désormais déposer une déclaration de résultats n° 2035. Pour ceux relevant du régime micro-BNC, la déclaration s’effectue directement via le formulaire n° 2042-C-PRO. Cela nécessite une bonne compréhension de ces formulaires et un suivi rigoureux des nouvelles obligations.
démarche à suivre
Pour mettre à jour leur dossier professionnel auprès du service des impôts des entreprises (SIE), les associés doivent compléter un questionnaire disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Ce questionnaire doit ensuite être envoyé au SIE gestionnaire de la Sel dont ils sont associés.
informations requises
Le questionnaire demande plusieurs informations importantes, notamment :
- Identification de l’associé : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse
- Régime d’imposition retenu : micro-BNC ou déclaration contrôlée
- Identification de la Sel : dénomination, SIREN, adresse
se conformer aux nouvelles exigences déclaratives
Il est essentiel pour les associés de suivre ces nouvelles obligations déclaratives afin d’éviter tout problème fiscal futur. Ils doivent aussi consulter régulièrement le site www.impots.gouv.fr pour toute mise à jour ou information supplémentaire.