La déclaration sociale nominative (DSN) est un outil essentiel pour les entreprises. Elle permet de déclarer les rémunérations versées à leurs salariés et de s’acquitter des cotisations sociales. Le décalage de la paie peut offrir une certaine flexibilité, mais il exige une coordination précise avec l’Urssaf. Informer l’Urssaf de cette pratique est indispensable pour éviter des pénalités coûteuses. Notre publication explore en détail les implications de ces obligations.
définition de la dsn
La déclaration sociale nominative (DSN) est un dispositif obligatoire pour toutes les entreprises. Elle sert à déclarer mensuellement les salaires et cotisations sociales. Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, cette déclaration doit être effectuée chaque mois au plus tard le 5 du mois suivant la période de travail concernée.
fonctionnement général de la dsn
Le processus standard pour soumettre une DSN suit un calendrier bien précis :
- La date limite est fixée au 5 du mois suivant la période de travail.
- Exemple : les salaires dus pour le travail accompli en octobre doivent être déclarés dans une DSN au plus tard le 5 novembre.
spécificité du décalage de la paie
Le décalage de la paie consiste à régler les salaires au cours du mois suivant la période travaillée. Cette pratique permet aux entreprises concernées de bénéficier d’un délai supplémentaire pour soumettre leur DSN, jusqu’au 15 du mois suivant.
importance d’informer l’urssaf
Les entreprises qui pratiquent le décalage de la paie doivent impérativement informer l’Urssaf avant de pouvoir bénéficier du délai supplémentaire jusqu’au 15 du mois. En cas de manquement à cette obligation, l’Urssaf peut appliquer des pénalités pour retard sur chaque DSN transmise sans cette information préalable.
cas juridique récent
Un cas récent a impliqué une entreprise d’au moins 50 salariés qui établissait ses DSN le 15 du mois suivant sans avoir informé l’Urssaf. L’organisme a appliqué des pénalités pour retard jusqu’à ce que l’information soit communiquée le 12 juillet 2017. La Cour de cassation a confirmé que l’information préalable à l’Urssaf est obligatoire et vaut uniquement pour l’avenir.
procédure à suivre pour informer l’urssaf
Pour informer l’Urssaf de la pratique du décalage de la paie, voici les étapes à suivre :
- Contactez votre Urssaf locale.
- Fournissez une lettre officielle expliquant votre pratique.
- Respectez les délais avant d’effectuer vos DSN avec le délai supplémentaire.
rappel des points clés
Informer l’Urssaf de la pratique du décalage de la paie est essentiel pour éviter des pénalités coûteuses. Les entreprises doivent :
- Soumettre leurs DSN au plus tard le 5 du mois sauf en cas de décalage informé.
- Bénéficier d’un délai jusqu’au 15 en informant préalablement l’Urssaf.
- Suivre une procédure claire pour notifier cette pratique à l’Urssaf.