La déclaration pays par pays est une obligation fiscale essentielle pour les entreprises françaises ayant des filiales ou succursales à l’étranger. Cette déclaration vise à promouvoir la transparence et à lutter contre l’évasion fiscale en fournissant aux administrations fiscales une vue d’ensemble des activités économiques globales des groupes multinationaux. Les entreprises doivent évaluer si elles répondent aux critères spécifiques de cette obligation afin d’éviter les sanctions. Les critères incluent l’établissement de comptes consolidés, un seuil de chiffre d’affaires élevé, et la structure du groupe en fonction de la localisation de la société mère.
critères d’éligibilité
Pour être soumise à la déclaration pays par pays, une entreprise doit remplir plusieurs critères. Elle doit établir des comptes consolidés. Son chiffre d’affaires annuel hors taxes consolidé doit atteindre au moins 750 millions d’euros. Finalement, elle ne doit pas être détenue par une société qui est elle-même soumise à cette obligation déclarative.
Les entreprises françaises détenues par une société implantée dans un État ne participant pas à l’échange automatique d’informations sont aussi concernées si elles auraient été tenues de déposer la déclaration si elles étaient implantées en France. Dans ce cas, elles doivent être désignées par leur groupe pour souscrire cette déclaration, sauf si elles peuvent prouver qu’une autre société du groupe a été désignée.
contenu de la déclaration
La déclaration pays par pays doit contenir diverses informations présentées de manière agrégée par pays. Les éléments requis incluent :
- le chiffre d’affaires intra et hors groupe ;
- le chiffre d’affaires total ;
- le bénéfice ou la perte avant impôts ;
- les impôts sur les bénéfices acquittés et ceux dus pour l’année en cours ;
- le capital social ;
- les bénéfices non distribués ;
- le nombre d’employés ;
- les actifs corporels hors trésorerie.
Chaque entreprise doit aussi identifier toutes les entreprises constitutives de son groupe et leurs principales activités. La déclaration doit être rédigée en anglais et transmise via le formulaire n° 2258.
échéances et procédure de dépôt
Le dépôt de la déclaration pays par pays doit se faire dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice comptable. Pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile, cela signifie une transmission au plus tard le 31 décembre 2024 pour l’exercice 2023. La soumission se fait exclusivement par voie électronique, assurant ainsi une traçabilité et un accès rapide aux données.
sanctions en cas de non-conformité
Ne pas respecter l’obligation de déclarer peut entraîner des conséquences financières lourdes avec des amendes pouvant atteindre jusqu’à 100 000 euros. Cette déclaration est distincte des autres obligations fiscales internationales, telles que la déclaration publique relative à l’impôt sur les bénéfices pour certains groupes multinationaux.
aspects essentiels sur la déclaration « pays par pays »
La déclaration pays par pays est un outil essentiel pour garantir la transparence fiscale des groupes multinationaux avec des filiales à l’étranger. Elle impose aux entreprises concernées de se préparer sérieusement dès maintenant pour respecter l’échéance du 31 décembre 2024. Une préparation adéquate permettra non seulement d’éviter les pénalités financières mais aussi de renforcer la crédibilité fiscale auprès des autorités nationales et internationales.