La « loi anti-Airbnb » marque un tournant dans la régulation des meublés de tourisme en France. Ce texte législatif, adopté par le Parlement, répond à plusieurs défis posés par la montée des locations meublées touristiques. En effet, ces locations influencent le marché du logement et la vie locale. Les objectifs principaux de cette loi sont clairs : renforcer les outils de régulation à l’échelle locale, protéger l’offre de logements pour les résidents permanents et adapter le cadre législatif aux nouvelles réalités du marché locatif.
réduction des avantages fiscaux
Avec l’adoption de cette loi, les avantages fiscaux pour les locations meublées touristiques subissent des modifications notables. Le régime micro-BIC, utilisé par de nombreux propriétaires, voit ses taux d’abattement révisés. Pour un meublé de tourisme non classé, le taux d’abattement passe de 50 % à 30 %, avec un plafond désormais fixé à 15 000 € au lieu de 77 700 €. Pour les meublés classés, le taux est réduit de 71 % à 50 %, avec un plafond abaissé à 77 700 €, contre 188 700 € auparavant. Ces changements s’appliqueront aux revenus perçus dès 2025.
interdiction de location des passoires thermiques
La loi impose désormais aux locations meublées touristiques les mêmes contraintes que celles appliquées aux locations nues en matière de diagnostic de performance énergétique (DPE). Désormais, les bailleurs doivent fournir un DPE à la commune où se situe le bien. Les logements doivent respecter un calendrier strict : être classés au moins F à partir de 2025, E en 2028, et D en 2034. Cette mesure vise à améliorer l’efficacité énergétique et réduire l’empreinte carbone des logements proposés sur le marché touristique.
outils de régulation locaux
Les communes disposent maintenant de nouvelles prérogatives pour gérer l’impact des meublés de tourisme sur leur territoire. Elles peuvent fixer des quotas limitant le nombre d’habitations dédiées à cet usage et définir dans leur plan local d’urbanisme des zones réservées aux résidences principales. Tout propriétaire souhaitant louer son bien en tant que meublé doit faire une déclaration soumise à enregistrement auprès de la mairie. Elles peuvent réduire le nombre maximal de jours pendant lesquels un logement peut être loué, passant potentiellement de 120 jours à seulement 90 jours par an.
conséquences sur le marché locatif et touristique
Les modifications apportées par cette loi visent à équilibrer le marché locatif tout en régulant avec efficacité les meublés de tourisme. En réduisant les avantages fiscaux et en imposant des contraintes énergétiques, la loi encourage une gestion plus responsable des ressources immobilières. Les nouvelles prérogatives accordées aux communes permettent une régulation adaptée aux spécificités locales. Ces mesures pourraient freiner l’expansion rapide des locations touristiques tout en garantissant une offre suffisante pour les habitants permanents. Cela pourrait aussi inciter certains propriétaires à revoir leur stratégie locative.