Quand une société est en phase de formation, elle n’a pas encore de personnalité morale. Cela signifie qu’elle ne peut pas encore agir en son propre nom, car elle n’a pas d’existence légale. Sans cette capacité, ce sont les futurs associés qui doivent intervenir pour réaliser des actions nécessaires, comme signer un bail ou souscrire un prêt. Ces actions visent à préparer le lancement de la société.
contexte historique et cadre juridique précédent
Jusqu’à récemment, le cadre juridique imposait un formalisme strict pour les actes accomplis au nom d’une société en formation. Les futurs associés devaient indiquer explicitement que les actes étaient réalisés « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation. En l’absence de cette mention, les actes ne pouvaient pas être repris par la société une fois immatriculée. Les fondateurs se retrouvaient alors personnellement responsables des engagements pris.
nouvelle position de la cour de cassation
En novembre 2023, la Cour de cassation a modifié sa position sur ce formalisme rigoureux. Désormais, il n’est plus obligatoire d’avoir une mention explicite dans les actes. Le juge doit évaluer si la volonté commune des parties était que l’acte soit conclu pour le compte de la société en formation. Cette appréciation se fait à partir des éléments présents dans l’acte et du contexte entourant sa conclusion.
analyses des décisions récentes
Deux affaires récentes illustrent ce changement. Dans le premier cas, une lettre de mission adressée à une société de conseil a été considérée comme conclue pour le compte d’une SAS même sans mention explicite. La demande de paiement adressée à la SAS a été jugée valide, car l’intention était claire au vu des circonstances.
Dans la seconde affaire, un contrat de vente conclu par un fondateur a été repris par la société après son immatriculation. Les statuts prévoyaient que l’associé unique pourrait conclure ce type d’acte pour le compte de la société, ce qui a permis sa reprise malgré l’absence originelle d’une mention explicite.
implications pour les futurs associés et fondateurs
Pour les fondateurs et associés, ces décisions assouplissent certaines obligations formelles. Toutefois, il reste essentiel de documenter avec soin l’intention commune lors de la rédaction des actes pour faciliter leur reprise future par la société. Bien que la mention explicite ne soit plus impérative, clarifier cette intention dès le départ évite des litiges potentiels.
changements juridiques : points clés et impact potentiel
Les récents changements apportés par la Cour de cassation simplifient le processus pour les associés et fondateurs lors de la création d’une société. En permettant une interprétation plus souple des intentions des parties, les juges facilitent la reprise des actes post-immatriculation. Cette flexibilité pourrait encourager davantage d’initiatives entrepreneuriales en réduisant les risques personnels pour les fondateurs.