Lorsqu’une réservation d’hôtel n’est pas honorée, cela engendre des conséquences financières pour l’hôtelier et le client. L’hôtelier peut choisir de prélever des sommes sur la carte bancaire fournie en garantie. Cette situation soulève la question de la TVA sur les montants débités, notamment après une décision du Conseil d’État du 9 octobre 2024. Cette décision précise comment les sommes perçues doivent être traitées fiscalement.
la décision du conseil d’état
Le Conseil d’État a clarifié que les sommes prélevées par un hôtelier en cas de non-présentation sont soumises à la TVA si elles représentent la contrepartie d’un service individualisé. Pour être soumis à la TVA, l’élément central est que ces montants compensent un service rendu au client. Lorsque le client réserve une chambre et ne se présente pas, l’hôtelier est en droit de considérer ces sommes comme la contre-valeur de la prestation d’hébergement promise.
distinction entre particuliers et entreprises
La décision du Conseil d’État distingue les types de clients pour déterminer le montant à prélever : pour un particulier, il s’agit du prix d’une nuitée, tandis que pour une entreprise, c’est le prix total du séjour. Dans chaque cas, l’hôtelier a accompli sa part du contrat en mettant à disposition le service convenu, même si le client n’en profite pas.
l’exception : indemnités de résiliation
Il existe une exception lorsque les sommes perçues par l’hôtelier ne sont pas soumises à la TVA. Cela se produit si elles servent à réparer un préjudice subi par le prestataire en raison de la résiliation du contrat par le client. Ces montants ne représentent pas une contrepartie pour un service rendu, mais plutôt une compensation pour la cessation prématurée de l’engagement contractuel.
impact potentiel sur le secteur hôtelier
L’arrêt du Conseil d’État pourrait influencer les pratiques des hôteliers concernant les réservations non honorées et leur gestion fiscale. La distinction faite entre les situations où la TVA s’applique ou non pourrait inciter les professionnels à revoir leurs conditions de réservation et leur politique tarifaire pour s’adapter aux exigences légales.