La franchise en base de TVA représente une opportunité pour les associations réalisant des opérations lucratives. Elle permet d’être dispensé de la déclaration et du paiement de la TVA, à condition de ne pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires. La loi de finances pour 2024 apporte des modifications à ces seuils à partir de janvier 2025, ce qui impacte directement les associations concernées.
explication des nouvelles limites
Les nouvelles limites de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA sont désormais établies comme suit :
- 85 000 € pour les activités de commerce, de restauration ou d’hébergement.
- 37 500 € pour les autres activités de prestations de services.
Ces montants ont été révisés par rapport aux anciennes limites qui fixaient le seuil à 91 900 € pour les activités commerciales et à 36 800 € pour les prestations de services. Cette révision vise à ajuster les conditions d’éligibilité aux réalités économiques actuelles.
conséquences du dépassement des limites
Lorsque le chiffre d’affaires d’une association dépasse ces limites, la franchise peut subsister sous certaines conditions. Si le chiffre est dépassé mais ne franchit pas une limite majorée, l’association peut encore bénéficier temporairement de la franchise pour l’année en cours.
En revanche, si le chiffre d’affaires dépasse la limite majorée fixée à 93 500 € pour le commerce et à 41 250 € pour les services, l’association devient immédiatement redevable de la TVA. Elle devra alors s’acquitter du paiement à partir du moment où le dépassement est observé, modifiant ainsi son régime fiscal vers le régime réel normal.
aspects stratégiques pour les associations
Les associations peuvent choisir d’opter volontairement pour le paiement de la TVA même lorsqu’elles relèvent de la franchise. Cette stratégie peut permettre de récupérer la TVA sur leurs dépenses, offrant ainsi un avantage financier.
Il est essentiel pour les associations de gérer rigoureusement leur chiffre d’affaires afin d’éviter des surprises fiscales. Une planification proactive et une surveillance continue des revenus peuvent aider à anticiper et à s’adapter aux changements fiscaux.
références légales et documents associés
L’article 82 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 définit ces nouvelles règles et leurs implications sur la gestion fiscale des associations. Pour approfondir leurs connaissances ou bénéficier d’un accompagnement personnalisé, il est recommandé aux responsables associatifs de consulter des ressources spécialisées ou des professionnels du domaine fiscal.
points essentiels pour bien gérer sa situation fiscale
Les associations doivent être conscientes des nouveaux seuils définis par la législation en matière de franchise en base de TVA. Comprendre ces changements est essentiel pour gérer avec efficacité leur situation fiscale et éviter toute non-conformité. Il est conseillé aux structures associatives de se tenir informées des mises à jour législatives afin d’anticiper d’éventuels changements futurs.