L’année 2025 marque un tournant pour la fiscalité des entreprises en France. L’adoption du budget relève d’un contexte politique animé, avec un nouveau gouvernement qui reprend les travaux menés par michel barnier. Après une première adoption au sénat, un compromis est trouvé en commission mixte. Le gouvernement engage sa responsabilité via l’article 49.3 devant l’assemblée nationale. La motion de censure déposée n’aboutit pas, ce qui permet l’entrée en vigueur du texte. Les entreprises attendent ce budget car il redéfinit leur environnement fiscal, modifiant la pression sur leurs comptes et sur leur gestion quotidienne.
les mesures fiscales principales impactant les entreprises
contribution remarquable sur les bénéfices des grandes entreprises
Le projet de loi de finances 2025 instaure une contribution remarquable sur les bénéfices. Cette mesure ne concerne que les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros.
- Durée : la contribution s’applique pour un an seulement.
- Taux selon le chiffre d’affaires :
- 20,6 % si le chiffre d’affaires est entre 1 et 3 milliards d’euros.
- 41,2 % si le chiffre d’affaires excède 3 milliards d’euros.
- Assiette de calcul : la base retenue correspond à la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos en 2024 et 2025.
- Versement anticipé : 98 % du montant estimé doit être réglé avec le dernier acompte d’impôt sur les sociétés, en général au 15 décembre 2025.
Exemple : une entreprise avec un impôt moyen de 50 millions d’euros sur ces deux années et un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards devra verser une contribution de plus de 20 millions d’euros dès décembre 2025.
report de la suppression progressive de la cvae
La suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (cvae), prévue initialement dès 2024, est reportée de trois ans. Les entreprises continueront donc à s’acquitter de cette charge jusqu’en 2028.
Pour compenser l’application immédiate de la baisse des taux décidée pour 2024, une cotisation complémentaire est instaurée :
- Taux : fixé à 47,4 % du montant de cvae dû en 2025.
- Paiement : un seul acompte à régler à 100 %, au plus tard le 15 septembre 2025.
Tableau récapitulatif :
| mesure | taux / montant | échéance |
|---|---|---|
| cotisation complémentaire | 47,4 % de la cvae due en 2025 | avant le 15/09/2025 |
Exemple : une PME qui paie habituellement 40 000 € de cvae devra prévoir un paiement additionnel de plus de 18 000 € à l’automne 2025.
baisse des seuils tva pour les très petites entreprises
La franchise en base de tva fait l’objet d’une réforme importante. Le seuil devrait être abaissé à 25 000 € pour tous types d’activité (commerce, services, hébergement). Jusqu’à présent, ces seuils étaient plus élevés et variables selon l’activité :
- Commerce/restauration/hébergement : plafond actuel à 85 000 €
- Autres prestations de services : plafond actuel à 37 500 €
La baisse prévue devait entrer en vigueur au 1er mars 2025. Pour l’instant, cette modification reste suspendue. Le gouvernement poursuit des échanges avec les représentants professionnels afin d’en préciser les modalités pratiques.
Tableau comparatif :
| activité | seuil tva actuel | seuil prévu pour mars 2025 |
|---|---|---|
| commerce/restauration/hébergement | 85 000 € | 25 000 € |
| autres prestations | 37 500 € | 25 000 € |
conséquences concrètes par catégorie d’entreprise
grandes entreprises
La contribution remarquable sur les bénéfices représente une charge immédiate et significative pour les groupes dépassant le milliard d’euros de chiffre d’affaires. Elle vient s’ajouter aux autres impôts et peut peser fortement sur leur trésorerie dès décembre 2025.
pme et entreprises de taille intermédiaire (eti)
Le report du calendrier initial pour la suppression progressive de la cvae prolonge une charge pesant particulièrement sur cette catégorie. Le paiement additionnel via la cotisation complémentaire accroît encore l’effort financier demandé en septembre 2025.
très petites entreprises et micro-entreprises
Le passage du seuil unique à 25 000 € pourrait faire basculer certaines structures sous le régime normal de tva alors qu’elles étaient exonérées jusque-là. Ce changement implique des obligations administratives en plus (facturation tva, déclaration périodique) et une gestion plus complexe. Pour l’instant, cette évolution reste suspendue ; son application dépendra des négociations en cours.
incertitudes et vigilance nécessaire pour les entreprises
Le texte du budget adopté par le Parlement a été contesté devant le conseil constitutionnel. Ce recours peut encore conduire à des ajustements ou à une censure partielle avant publication définitive par le Président de la République. Les entreprises doivent donc surveiller attentivement les annonces officielles afin d’anticiper au mieux leur prévisionnel fiscal pour l’année prochaine.
se tenir prêt face aux évolutions fiscales prévues en 2025
L’année fiscale à venir se présente comme une période charnière pour toutes les tailles d’entreprises. Les grandes structures font face à une contribution remarquable lourde mais limitée dans le temps. Les pme et eti voient le maintien prolongé de la cvae alourdi par une cotisation complémentaire inhabituelle. Les tpe restent dans l’attente concernant leur statut tva, avec des changements qui pourraient modifier profondément leur organisation fiscale si la réforme aboutit. En restant attentives aux décisions finales du conseil constitutionnel et aux publications officielles, chaque entreprise pourra adapter ses choix stratégiques aux nouvelles règles applicables dès confirmation définitive du budget.