Les factures impayées posent des difficultés à de nombreuses entreprises, surtout lors de ventes ou de prestations réalisées pour des clients particuliers. Face à un retard de paiement ou à un refus de régler, beaucoup pensent qu’elles disposent de tout leur temps pour demander le règlement en justice. Ce n’est pas le cas : la loi encadre strictement les délai d’action. Ne pas les respecter expose à la perte définitive du droit d’agir en justice. Comprendre ces règles permet d’éviter les mauvaises surprises et de sécuriser ses relations commerciales avec les particuliers.
le délai pour agir contre un particulier
Une entreprise qui n’a pas été payée par un client particulier dispose d’un délai précis pour réclamer son dû. Ce délai est fixé à deux ans. Il commence à courir « à compter du jour où le professionnel a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit ». En pratique, cela signifie que le point de départ se situe au moment de l’achèvement des travaux, ou plus en général, à la fin de la prestation ou de la livraison.
La notion d’achèvement des travaux est simple : elle correspond au moment où l’entreprise a terminé ce qu’elle devait faire, même si le client émet des réserves ou formule des réclamations sur la qualité du travail. Cela marque officiellement le début du délai de deux ans pour agir en paiement.
différencier le délai selon la qualité du client
La loi distingue selon que le client est un particulier ou un professionnel. Voici un tableau synthétique :
| qualité du client | délai pour agir | point de départ du délai |
|---|---|---|
| particulier | 2 ans | achèvement des travaux / livraison |
| professionnel | 5 ans | achèvement des travaux / livraison |
Dans tous les cas, il faut donc bien identifier la nature du client avant d’engager toute démarche de recouvrement.
point juridique sur la contestation du client
Face à une demande de paiement, un client particulier peut contester la conformité ou la qualité des travaux. Il peut refuser de régler tout ou partie de la facture en invoquant divers arguments. Pourtant, ces contestations n’ont pas d’effet sur le point de départ du délai légal pour agir : elles ne remettent pas en cause l’achèvement des travaux. Seul un inachèvement réel, c’est-à-dire une prestation non terminée ou interrompue, peut retarder ce point de départ.
Exemple concret : si une entreprise termine sa mission et adresse une facture mentionnant « travaux effectués », le délai commence à courir même si le client formule ensuite des réclamations.
illustration avec une affaire récente
Un exemple jugé récemment éclaire cette règle. Un couple fait appel à une entreprise pour poser des pieux de fondation lors de la construction d’une maison. Les travaux sont achevés en juillet 2017 et la facture transmise aussitôt. En octobre 2017, le couple refuse de payer en mettant en avant des défauts dans la pose et l’alignement des pieux.
L’entreprise attend mars 2020 pour saisir la justice et réclamer son paiement. Les juges constatent que l’action a été intentée plus de deux ans après l’achèvement, alors que rien ne prouve que les travaux étaient inachevés après juillet 2017. Les contestations du client sont jugées sans incidence sur la date d’achèvement. Résultat : l’action est déclarée prescrite.
Résumé chronologique :
| date | événement |
|---|---|
| juillet 2017 | fin des travaux et émission de la facture |
| octobre 2017 | contestation par le client (qualité des travaux) |
| mars 2020 | saisine du tribunal par l’entreprise (hors délai) |
| décision : action prescrite, contestation non prise en compte pour repousser le point de départ du délai. |
conseils pratiques pour les entreprises
Pour préserver ses droits face à un impayé :
- Dès l’achèvement des travaux, transmettre rapidement une facture détaillée au client.
- S’assurer que chaque étape importante (livraison, signature, réception) soit consignée par écrit.
- Dès l’apparition d’un litige ou d’un retard, adresser une relance écrite (courrier recommandé si besoin).
- Saisir sans attendre un conseil ou un avocat si le retard persiste afin d’éviter tout dépassement du délai légal.
- Toujours conserver une trace précise des échanges avec le client.
Une gestion rigoureuse limite les risques et réduit les chances que le dossier tombe sous le coup de la prescription.
s’assurer du respect strict des délais légaux permet d’éviter toute perte de droit au recouvrement judiciaire
Respecter les délais légaux pour agir contre un client particulier débiteur reste essentiel dans toute relation commerciale. L’exemple récent montre qu’attendre trop longtemps, même face à une contestation sur la qualité du travail, peut entraîner la prescription définitive du droit à obtenir paiement devant le juge. Une bonne organisation interne autour de l’émission des factures et une vigilance constante sur les dates clés permettent aux entreprises d’éviter cette situation.