Depuis longtemps, les associations et fondations attendent une simplification de leurs démarches administratives. Pour répondre à ce besoin, le gouvernement met en place un guichet unique en ligne dédié à ces structures, officialisé par un décret du 5 juillet 2024. Ce nouveau dispositif vise à alléger la gestion des formalités et à centraliser les procédures grâce à une plateforme numérique.
présentation du guichet unique
Le guichet unique en ligne centralise plusieurs démarches administratives des associations et fondations. Son but est de proposer un point d’entrée unique pour la gestion des procédures. La plateforme utilisée, demarches-simplifiees.fr, permet à chaque structure concernée de réaliser certaines formalités sans déplacement physique. Les utilisateurs se connectent, choisissent la démarche adaptée, remplissent un formulaire dématérialisé et transmettent leurs pièces justificatives.
portée actuelle du dispositif
Le dispositif concerne aujourd’hui exclusivement deux types de structures : les fondations reconnues d’utilité publique (frup) et les associations reconnues d’utilité publique (arup). Toutes les associations ou fondations ne peuvent donc pas encore bénéficier du service.
démarches disponibles pour les frup
Sur demarches-simplifiees.fr, les frup ont accès aux démarches suivantes :
- demande d’identifiant au référentiel national des fonds et fondations
- aide à l’élaboration des premiers statuts
- demande de création
- aide à la modification des statuts
- demande de modification statutaire
- déclaration du règlement intérieur
- déclaration des changements de siège social
- déclaration des changements de partenaires institutionnels
Certaines procédures restent hors ligne :
| Démarche | Voie actuelle |
|---|---|
| déclaration des changements dans l’administration | préfecture du siège |
| transmission de documents officiels (procès-verbaux, comptes annuels, rapports) | préfecture du siège |
| demande de dissolution | ministère de l’intérieur (courriel) |
démarches disponibles pour les arup
Pour les arup, seules deux procédures sont accessibles sur la plateforme :
- déclaration du règlement intérieur
- déclaration du changement de siège social
Les autres démarches restent soumises aux modalités précédentes.
limites et inconvénients actuels
L’absence de moteur de recherche sur demarches-simplifiees.fr complique la navigation. Les utilisateurs doivent souvent passer par service-public.fr ou le site web d’une administration compétente (ministère, préfecture) pour trouver le lien menant à la démarche recherchée. Cette étape supplémentaire peut freiner l’accès rapide aux procédures en ligne.
perspectives d’évolution
L’objectif affiché reste l’extension progressive du service à d’autres types d’associations et à davantage de formalités dématérialisées. À mesure que la centralisation avance, on peut s’attendre à une intégration plus large des démarches et à une amélioration des fonctionnalités comme l’ajout d’un moteur de recherche interne. Ces évolutions devraient faciliter encore plus la gestion administrative pour toutes les structures concernées.
bilan sur le guichet unique en ligne pour associations et fondations
La mise en place du guichet unique en ligne marque une avancée vers plus de simplicité pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique. Même si toutes les démarches ne sont pas encore centralisées ni accessibles directement depuis la plateforme, cette solution pose déjà les bases d’une gestion administrative plus fluide. Pour suivre l’évolution du dispositif et profiter au mieux des outils déjà disponibles, il reste conseillé aux responsables associatifs ou aux représentants de fondations de consulter régulièrement les sites officiels.