Depuis la crise sanitaire, certains secteurs comme l’hôtellerie, la restauration ou encore le tourisme cherchent de nouveaux moyens pour préserver l’emploi et valoriser le travail des salariés en contact direct avec la clientèle. Pour soutenir ces domaines fragilisés, les pouvoirs publics ont mis en place un régime d’exonération fiscale et sociale sur les pourboires versés volontairement aux salariés. La loi de finances pour 2025 prolonge ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2025, poursuivant ainsi l’aide apportée aux métiers concernés.
présentation du régime de faveur
Le régime de faveur permet aux salariés éligibles de ne pas payer d’impôt sur le revenu sur les pourboires reçus. Ces sommes échappent aussi à toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle. Cela signifie que ni l’employeur ni le salarié ne paient de charges sur les pourboires concernés.
Voici une liste des contributions exonérées :
- santé et sécurité sociale
- csg-crds
- ags
- fnal
- versement mobilité
- contribution à la formation professionnelle
- taxe d’apprentissage
Ce régime est temporaire. Il s’applique désormais jusqu’au 31 décembre 2025, selon la loi n° 2025-127 du 14 février 2025.
secteurs et salariés concernés
Tous les secteurs où des pourboires peuvent être versés par la clientèle sont visés par cette mesure. Les principaux domaines sont :
- hôtellerie
- restauration
- coiffure
- esthétique
- taxis
- théâtre
- tourisme
La mesure cible les salariés qui sont en contact direct avec la clientèle. Ces salariés peuvent recevoir des pourboires soit directement, soit via leur employeur.
conditions d’éligibilité
Pour bénéficier de l’exonération fiscale et sociale des pourboires, il faut remplir certaines conditions précises.
Plafond de rémunération :
Seuls les salariés dont la rémunération brute mensuelle (hors pourboires) ne dépasse pas 1,6 fois le Smic peuvent profiter de ce régime. En 2024, ce plafond est fixé à 2 882,88 € brut.
Méthode de calcul du plafond :
Pour savoir si ce plafond est dépassé, il faut prendre en compte :
- La rémunération mensuelle selon la durée légale ou prévue au contrat
- Les heures en plus ou complémentaires effectuées (hors majoration)
Nature des pourboires :
L’exonération concerne uniquement les pourboires donnés volontairement par le client, que ce soit directement au salarié ou par l’intermédiaire de l’employeur.
modalités pratiques
Les pourboires exonérés peuvent être versés selon deux modes :
- directement au salarié (main à main ou via un terminal électronique)
- par l’employeur (mise en commun puis redistribution)
L’employeur doit tenir une comptabilité précise des sommes reçues et reversées. Il doit aussi déclarer ces montants dans la déclaration sociale nominative (DSN), même si ceux-ci ne sont pas soumis à cotisations ni à l’impôt sur le revenu tant que le salarié reste sous le plafond fixé.
enjeux et impact
Le prolongement du régime vise plusieurs objectifs :
Bénéfices pour les salariés :
- gain net grâce à l’absence d’impôt et de cotisations sur les pourboires
- reconnaissance du service rendu auprès du client
Bénéfices pour les employeurs :
- attractivité renforcée des métiers de service
- outil supplémentaire de fidélisation du personnel
Soutien aux secteurs fragilisés :
Cette mesure s’inscrit dans une démarche globale d’aide aux activités ayant souffert d’une baisse d’activité pendant la crise sanitaire. Elle contribue à soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs concernés sans alourdir les charges des entreprises.
Le régime d’exonération fiscale et sociale des pourboires s’applique jusqu’au 31 décembre 2025. Les professionnels concernés doivent suivre les évolutions législatives afin d’anticiper toute modification future de ce dispositif. L’évolution du contexte économique pourra amener les pouvoirs publics à revoir ou prolonger ce soutien.
Sources : art. 7, loi n° 2025-127 du 14 février 2025