La loi de finances pour 2025 met à jour de nombreuses règles liées à la TVA. Ces ajustements touchent des domaines variés comme les travaux dans les logements, l’usage des logiciels de caisse, la transition énergétique, ainsi que le régime des petites entreprises. Comprendre ces nouvelles mesures aide à limiter les risques d’erreurs et à rester en conformité avec les attentes de l’administration fiscale. Les professionnels et les particuliers doivent ainsi adapter leurs pratiques afin d’anticiper ces changements et d’éviter d’éventuelles sanctions.
travaux dans les logements : simplification des démarches pour les taux réduits de tva
Le bénéfice des taux réduits de TVA, soit 10 % pour certains travaux (amélioration, transformation, aménagement, entretien) et 5,5 % pour la rénovation énergétique dans des logements achevés depuis plus de deux ans, reposait jusqu’ici sur la remise par le client d’une attestation spécifique au prestataire. Cette attestation précisait la nature des travaux et l’âge du logement.
À partir du 16 février 2025, ce formalisme évolue. L’attestation disparaît au profit d’une simple mention sur le devis ou la facture. Cette mention reprend les éléments nécessaires pour prouver l’éligibilité au taux réduit. Le professionnel doit conserver ces documents pour sa comptabilité, tandis que le client garde aussi une copie pendant cinq ans.
Voici un tableau récapitulatif :
| Travaux concernés | Ancienne obligation | Nouvelle obligation (dès 16/02/2025) |
|---|---|---|
| Amélioration/aménagement | Attestation signée client | Mention sur devis/facture |
| Rénovation énergétique | Attestation signée client | Mention sur devis/facture |
Pour les petits chantiers dont le montant ne dépasse pas 300 € TTC, une tolérance existait déjà : la simple mention sur la facture suffisait. Cette mesure s’étend donc à l’ensemble des travaux visés.
logiciels de caisse : renforcement des exigences en matière de certification
Les professionnels soumis à la TVA qui utilisent un logiciel de caisse pour enregistrer leurs ventes à des clients particuliers doivent veiller à sa conformité. Jusqu’au 15 février 2025, ils pouvaient prouver cette conformité soit par un certificat délivré par un organisme accrédité, soit par une attestation individuelle fournie par l’éditeur du logiciel.
Depuis le 16 février 2025, seule la présentation d’un certificat officiel est acceptée. L’attestation individuelle n’a plus aucune valeur. Cette évolution vise à renforcer la fiabilité du dispositif et la lutte contre la fraude.
En cas d’absence de certificat valide lors d’un contrôle fiscal, l’entreprise risque une amende pouvant atteindre 7 500 €. Il devient essentiel de vérifier rapidement auprès de son éditeur que le certificat est bien obtenu et disponible.
Liste des points clés concernant les logiciels de caisse :
- obligation d’utiliser un logiciel sécurisé conforme
- nécessité du certificat délivré par un organisme accrédité
- impossibilité de présenter une simple attestation de l’éditeur
- amende encourue en cas de non-conformité : 7 500 €
transition énergétique : évolution des taux tva applicables
Le traitement fiscal de certains équipements évolue dans le sens d’une incitation accrue à la transition énergétique. À compter du 1er mars 2025, la fourniture ou la pose de chaudières à combustibles fossiles est soumise au taux normal de 20 % (8,5 % dans les DOM). Un taux réduit ne s’applique qu’aux devis signés et aux acomptes encaissés avant cette date.
Pour stimuler l’installation d’équipements plus écologiques, une nouveauté s’appliquera dès le 1er octobre 2025 (sous réserve d’un arrêté) : le taux réduit de 5,5 % concernera la livraison et l’installation de panneaux photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc dans les logements.
Tableau synthétique :
| Équipement | Taux jusqu’au 29/02/2025 | Taux dès le 01/03/2025 | Exception si devis/acompte avant |
|---|---|---|---|
| Chaudière à combustibles fossiles | 10 % ou 5,5 % | 20 % (8,5 % DOM) | Oui (taux réduit maintenu) |
| Panneaux photovoltaïques ≤ 9 kWc | Taux normal | Taux normal | Taux réduit 5,5 % dès 01/10/2025 |
petites entreprises : seuils et régimes tva en mutation
La franchise en base TVA, qui permet aux petites entreprises d’être exonérées du paiement et des obligations déclaratives liées à cette taxe, devait voir ses seuils abaissés à 25 000 € dès mars 2025. Face aux réactions des professionnels concernés, cette réforme est suspendue jusqu’au premier juin prochain.
Les plafonds actuels restent donc en vigueur :
- commerce/restauration/hébergement : 85 000 €
- autres prestations de services : 37 500 €
À partir du premier janvier 2027, le régime simplifié de déclaration disparaitra. Toutes les entreprises basculeront vers le régime normal avec une obligation déclarative mensuelle ou trimestrielle selon leur chiffre d’affaires annuel N-1 et N.
- déclaration trimestrielle si CA ≤ 1 M € (N-1) et ≤ 1,1 M € (N)
- déclaration mensuelle au-delà
Tableau récapitulatif :
| Activité | Seuil actuel | Nouveau seuil prévu | Date d’application |
|---|---|---|---|
| Commerce/restauration/hébergement | 85 000 € | 25 000 € (suspendu) | Après juin 2025 |
| Autres prestations | 37 500 € | 25 000 € (suspendu) | Après juin 2025 |
synthèse des nouveautés tva applicables en 2025
La loi de finances pour 2025 modifie plusieurs aspects essentiels du régime de la TVA. Les professionnels du bâtiment bénéficient désormais d’une procédure allégée concernant les taux réduits grâce à une mention sur le devis ou la facture plutôt qu’une attestation séparée. L’usage des logiciels de caisse sécurisés certifiés devient plus strict avec l’exclusion définitive des attestations simples émanant des éditeurs. Sur le plan environnemental, certaines chaudières voient leur régime fiscal durci alors que l’installation de panneaux solaires sera encouragée par un taux avantageux sous conditions. Les petites entreprises connaissent enfin un passage transitoire avec suspension temporaire de l’abaissement des seuils et suppression prochaine du régime simplifié.
Chaque acteur doit intégrer ces changements dans ses pratiques pour éviter erreurs ou sanctions lors des prochains contrôles et garantir une gestion sereine de ses obligations fiscales.