Le cadre légal impose aux associations qui mènent des activités de représentation d’intérêts de se déclarer sur le répertoire numérique agora, géré par la haute autorité pour la transparence de la vie publique (hatvp). Cette démarche vise à assurer la transparence entre les représentants d’intérêts et les responsables publics, renforçant ainsi l’accès à l’information pour chaque citoyen. La déclaration garantit une visibilité claire sur les actions menées pour influer sur les décisions publiques et offre un outil de contrôle ouvert à tous.
distinguer la représentation d’intérêts
La loi définit un représentant d’intérêts comme toute association dont un dirigeant, salarié ou membre prend contact, à son initiative, avec des responsables publics, dans le but d’influer sur des décisions publiques. Deux critères permettent d’identifier cette activité :
- activité principale : plus de la moitié du temps des six derniers mois consacrée à la représentation d’intérêts ;
- activité régulière : plus de dix actions de représentation menées dans les douze derniers mois.
Voici quelques exemples d’actions de représentation d’intérêts :
| Action concernée | Exemple concret |
|---|---|
| Organisation de réunions ou débats | Rencontres avec des élus pour présenter une position associative |
| Correspondances régulières | Lettres, courriels, SMS adressés aux responsables publics |
| Pétitions et lettres ouvertes | Dépôt d’une pétition visant à modifier une loi en débat |
| Suggérer des modifications ou des orientations | Propositions écrites sur des projets de textes réglementaires |
| Interpellations directes en ligne | Messages nominatifs adressés à un élu sur un réseau social |
les responsables publics concernés par la déclaration
Les responsables publics concernés regroupent plusieurs catégories, sans identification individuelle :
- Membres du gouvernement et cabinets ministériels
- Députés et sénateurs
- Collaborateurs parlementaires
- Directeurs généraux d’autorités administratives (défenseur des droits, haute autorité de santé, cnil…)
- Préfets
- Présidents et membres des conseils régionaux ou départementaux
- Maires de communes de plus de 100 000 habitants, président du conseil de la métropole de Lyon
procédures et échéances pour la déclaration
Toute association soumise à l’obligation déclarative, ayant clôturé son exercice au 31 décembre 2024, doit transmettre sa déclaration avant le 31 mars 2025. La démarche se réalise en ligne via le site officiel www.hatvp.fr, dans l’espace dédié au dépôt sur agora. Respecter cette échéance permet d’assurer sa conformité.
détail du contenu exigé lors de la déclaration
La déclaration sur le répertoire agora doit comporter :
- Natures des décisions publiques visées : lois, décrets, contrats publics, agréments…
- Domaine et objet des actions : exemple : environnement, santé publique, culture.
- Types d’actions menées : réunions, courriers, débats publics…
- Catégories de responsables publics contactés : sans mentionner ni identité ni fonction précise.
- Dépenses totales engagées : ensemble des moyens humains, matériels et financiers mobilisés.
s’assurer du respect légal : sanctions en cas d’oubli ou manquement
La législation prévoit une sanction pour défaut de déclaration des activités de représentation d’intérêts. Ne pas remplir cette obligation expose l’association à une peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Il s’agit donc d’une démarche à ne pas négliger.
données actuelles et accès au répertoire en ligne
Au 1er juillet 2024, on recense déjà3 215 structures inscrites sur agora , dont22 % sont des organisations non gouvernementales . Le répertoire est accessible librement en ligne à l’adresse www.hatvp.fr. Chacun peut ainsi vérifier l’inscription ou obtenir des informations actualisées sur les démarches effectuées.
s’engager dans une démarche transparente et conforme
Mettre à jour sa situation sur le répertoire agora permet aux associations concernées d’éviter tout risque juridique. Cette démarche participe activement à une plus grande transparence envers tous les citoyens. S’engager dans ce processus renforce aussi la confiance du public dans les actions menées auprès des institutions. Les associations sont ainsi appelées à respecter ces règles simples pour garantir une relation saine entre société civile et pouvoirs publics.