La maîtrise des comptes publics fait partie des priorités pour l’année 2025 en France. Pour répondre aux besoins de financement de l’État, le gouvernement met à contribution les plus grandes entreprises à travers la nouvelle loi de finances. Celle-ci prévoit plusieurs mesures visant à renforcer la participation fiscale de ces acteurs économiques majeurs. Les grandes entreprises font ainsi face à différents dispositifs : nouvelles taxes, remaniement des crédits d’impôt et mesures temporaires sur le traitement fiscal des déficits. Ce panorama permet de comprendre les impacts concrets de ces évolutions pour les sociétés concernées.
les nouvelles taxes applicables aux grandes entreprises
contribution remarquable sur les bénéfices
Les grandes entreprises voient s’appliquer une contribution remarquable sur les bénéfices pour une durée d’un an. Cette mesure concerne les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros. Elle distingue deux seuils :
- pour un chiffre d’affaires entre 1 et 3 milliards d’euros : taux de 20,6 %
- pour un chiffre d’affaires au-delà de 3 milliards d’euros : taux de 41,2 %
Le calcul porte sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos en 2024 et 2025. En pratique, la contribution doit être versée de façon anticipée à hauteur de 98 % avec le dernier acompte d’impôt sur les sociétés, en général le 15 décembre 2025. Le solde éventuel est régularisé lors du paiement définitif de l’impôt, souvent au 15 mai 2026.
Exemple : Une entreprise affichant un impôt moyen de 100 millions d’euros sur les deux années versera une contribution supplémentaire de 20,6 ou 41,2 millions selon son chiffre d’affaires.
taxe sur les réductions de capital après rachat d’actions
Une nouvelle taxe touche aussi les réductions de capital consécutives à un rachat d’actions propres. Toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires atteint au moins 1 milliard d’euros sont concernées. Cette taxe s’élève à 8 % du montant de la réduction du capital réalisée.
Tableau récapitulatif des nouvelles taxes principales :
| Sociétés concernées | Taux ou montant | Période / base |
|---|---|---|
| Chiffre d’affaires entre 1 et 3 Md € | 20,6 % (contribution remarquable) | Moyenne IS 2024-2025 – 1 an |
| Chiffre d’affaires > 3 Md € | 41,2 % (contribution remarquable) | Moyenne IS 2024-2025 – 1 an |
| Toutes ≥1 Md € (sur réduction de capital) | 8 % (taxe) | Montant réduction après rachat actions propres |
taxe annuelle sur les flottes de véhicules
La loi instaure une taxe annuelle sur les flottes automobiles importantes. Elle s’applique dès lors qu’une entreprise détient ou loue au moins 100 véhicules légers, incluant aussi bien des voitures particulières que des utilitaires. L’objectif est clair : pousser ces sociétés à intégrer dans leur parc davantage de véhicules émettant peu ou pas de polluants.
Exemple : Une société exploitant une flotte mixte composée de véhicules utilitaires et tourismes doit s’acquitter chaque année de cette taxe si elle dépasse le seuil des 100 unités, qu’elle soit propriétaire ou locataire.
limitation temporaire du report en avant des déficits importants
Les grandes entreprises voient aussi leurs possibilités fiscales limitées concernant le report en avant des déficits fiscaux excédant 2,5 milliards d’euros. Cette restriction vise les entités affichant des résultats déficitaires très élevés et réduit temporairement leur capacité à lisser leur charge fiscale future grâce à ces reports.
Exemple : Une société qui accumule un déficit supérieur à ce plafond ne pourra reporter librement l’excédent lors des prochains exercices fiscaux et verra donc sa charge fiscale potentielle augmenter plus vite.
remaniement des principaux crédits d’impôt pour les entreprises
crédit d’impôt recherche (CIR) : restrictions et baisses d’avantage
Plusieurs changements affectent le crédit d’impôt recherche (CIR). Depuis février 2025 :
- Certaines dépenses sont exclues du dispositif (exploitation ou acquisition de brevets, certificats d’obtention végétale, veille technologique).
- Baisse du taux forfaitaire utilisé pour calculer les frais généraux éligibles.
- Suppression du taux majoré attribué aux « jeunes docteurs ».
Ainsi, le coût net du crédit diminue pour beaucoup de projets menés par les grandes entreprises.
crédit d’impôt innovation des PME prolongé mais moins avantageux
Le crédit d’impôt innovation (CII), réservé aux PME, est prorogé jusqu’à fin 2027. Son taux passe toutefois de 30 % à 20 % dès janvier 2025, ce qui réduit l’avantage fiscal pour chaque euro investi dans l’innovation.
suppressions ciblées dans les avantages fiscaux liés à la gestion ou à la formation
Deux dispositifs disparaissent :
- Crédit impôt pour la formation des dirigeants : supprimé.
- Réduction d’impôt pour adhésion à un organisme agréé : supprimée.
Ces suppressions visent principalement à simplifier le paysage fiscal et recentrer l’effort budgétaire sur d’autres priorités.
bilan et perspectives après le renforcement fiscal pour les grandes entreprises en 2025
Ces mesures modifient nettement la charge fiscale pesant sur les grandes entreprises françaises. La mise en place rapide de nouvelles taxes sur les bénéfices et certaines opérations financières augmente directement le coût global supporté par ces acteurs. La limitation temporaire du report des déficits vient limiter leur capacité à absorber par anticipation leurs pertes passées lors de prochains exercices bénéficiaires. Les changements apportés aux crédits d’impôt incitent aussi certaines entreprises à revoir leur stratégie en matière de recherche ou d’innovation.
Face à cet alourdissement fiscal, plusieurs réactions émergent déjà parmi les groupes concernés : inquiétudes sur la compétitivité internationale, questionnements sur la stabilité du cadre fiscal français, anticipation possible d’ajustements organisationnels ou financiers. Ces débats animent désormais les réflexions stratégiques autour du rôle attendu des grandes entreprises dans le redressement budgétaire national tout en maintenant leur dynamisme économique.