L’avantage en nature véhicule concerne tout salarié qui dispose d’un véhicule fourni par son employeur pour un usage aussi bien professionnel que personnel. En plus de représenter un atout pour le salarié, cette mise à disposition répond à des règles strictes, souvent réformées pour s’adapter aux évolutions du marché automobile, aux enjeux environnementaux et aux impératifs budgétaires. Un arrêté publié le 25 février 2025 modifie la manière d’évaluer cet avantage pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025. Comprendre ces nouvelles modalités s’avère essentiel pour toute personne impliquée dans la gestion sociale, la paie ou l’administration des ressources humaines.
principes généraux de l’avantage en nature véhicule
Donner un véhicule à un salarié pour qu’il s’en serve en dehors de ses heures de travail crée un avantage en nature. Cet avantage est soumis à cotisations sociales et doit figurer sur le bulletin de paie. Il entre dans le calcul du revenu imposable du salarié. Cette obligation s’applique quel que soit le type de contrat ou le statut du salarié.
méthodes d’évaluation de l’avantage en nature véhicule
Deux solutions existent pour calculer la valeur de cet avantage : la méthode réelle et la méthode forfaitaire.
évaluation au réel
Avec ce mode, l’employeur retient le coût exact lié à la possession ou à la location du véhicule. Pour un achat, il additionne :
- 20 % du prix d’achat toutes taxes comprises (TTC) chaque année, pendant cinq ans (10 % si le véhicule a plus de cinq ans)
- les frais d’entretien
- les primes d’assurance
- les frais de carburant si l’employeur les prend en charge
S’il s’agit d’une location, il intègre :
- l’ensemble des loyers payés dans l’année
- l’entretien et l’assurance
- éventuellement le carburant pris en charge
Exemple : Un véhicule acheté 24 000 € TTC et utilisé depuis deux ans engendre une évaluation annuelle de 4 800 € (20 % x 24 000 €), hors entretien et assurance qui s’ajoutent au calcul.
évaluation forfaitaire
La méthode forfaitaire simplifie les calculs en appliquant un pourcentage selon l’ancienneté du véhicule, son mode d’acquisition (achat ou location) et si l’employeur paie ou non le carburant.
Les taux varient selon la date de mise à disposition du véhicule. Voici un tableau comparatif synthétique :
| véhicule acheté ≤ 5 ans | véhicule acheté > 5 ans | location simple/LOA | |
| avant 1/02/2025 (sans carburant) | 9 % du coût d’achat TTC | 6 % du coût d’achat TTC | 30 % du coût global annuel TTC |
| avant 1/02/2025 (avec carburant) | 9 % + carburant réel ou 12 % du coût d’achat TTC | 6 % + carburant réel ou 9 % du coût d’achat TTC | 30 % + carburant réel ou 40 % du coût global annuel TTC |
| dès 1/02/2025 (sans carburant) | 15 % du coût d’achat TTC | 10 % du coût d’achat TTC | 50 % du coût global annuel TTC |
| dès 1/02/2025 (avec carburant) | 15 % + carburant réel ou 20 % du coût d’achat TTC | 10 % + carburant réel ou 15 % du coût d’achat TTC | 50 % + carburant réel ou 67 % du coût global annuel TTC |
Exemple : Un véhicule acquis neuf mis à disposition dès mars 2025, acheté 30 000 € TTC et sans prise en charge de carburant engendre une évaluation annuelle de 4 500 € (15 % x 30 000 €).
nouvelles règles applicables à partir du 1er février 2025
L’arrêté du 25 février 2025 relève nettement les taux forfaitaires pour tous les véhicules mis à disposition après le 1er février.
Quelques exemples concrets :
- Pour un véhicule acheté depuis moins de cinq ans, sans prise en charge de carburant : passage de 9 % avant cette date à 15 % après.
- Pour une location simple sans prise en charge de carburant : passage de 30 % avant cette date à 50 %.
- Si l’employeur prend en charge le carburant, il peut opter pour :
- ajouter les frais réels au forfait « sans carburant »,
- appliquer directement un taux unique majoré (ex : pour une location dès fév. 2025, c’est soit « 50 % + frais réels », soit « 67 % tout inclus »).
Ces montants doivent figurer sur chaque bulletin de paie concerné.
cas particuliers des véhicules électriques et bornes de recharge
Les véhicules électriques bénéficient d’un régime spécifique pour encourager leur adoption.
abattement sur l’évaluation :
- Véhicules mis à disposition entre janvier 2020 et janvier 2025 : abattement de 50 %, plafonné à 2 000,30 € par an.
- Véhicules mis à disposition entre février 2025 et décembre 2027 avec score environnemental adéquat : abattement porté à 70 %, plafonné à 4 582 € par an.
Exemple : Un véhicule électrique dont l’avantage en nature calculé est de 6 000 € bénéficie dès février 2025 d’un abattement maximal de 4 582 €, soit une base taxable ramenée à (6 000 – 4 582) = 1 418 €.
règles sur les bornes de recharge :
- Utilisation sur site professionnel : avantage considéré comme nul.
- Prise en charge achat/installation au domicile :
- Exonération jusqu’à la fin du contrat si la borne est restituée.
- Si conservée après départ : exonération limitée à la moitié des dépenses engagées dans la limite de 1 043,50 € (ou jusqu’à 75 % et plafond relevé si borne ancienne).
- Prise en charge location/autres frais hors site professionnel : exonération limitée à la moitié des frais engagés par le salarié.
points pratiques pour employeurs et gestionnaires paie
Plusieurs éléments méritent une attention particulière :
- L’avantage doit apparaître clairement sur chaque fiche de paie.
- L’employeur choisit chaque année entre calcul réel et forfaitaire pour chaque véhicule.
- L’application des nouveaux taux dépend uniquement de la date effective de mise à disposition.
- L’abattement électrique ne concerne ni les frais d’électricité ni ceux engagés personnellement par le salarié.
- L’oubli ou une erreur dans l’évaluation expose l’entreprise à des redressements sociaux.
- L’évaluation doit être revue lors des changements réglementaires comme celui intervenu début février.
s’adapter aux évolutions réglementaires sur les avantages en nature véhicule
Les changements récents montrent que l’évaluation des avantages en nature véhicule évolue vite. Les employeurs doivent mettre à jour leurs pratiques dès qu’un nouveau texte paraît. Anticiper ces évolutions permet une gestion sereine des flottes automobiles et limite les risques financiers. Pour garantir la conformité sociale et fiscale, il reste conseillé de bien distinguer les situations selon la date de mise à disposition des véhicules et leur source d’énergie. Une veille active s’impose désormais comme un réflexe incontournable dans ce domaine.