La fiscalité évolue pour encourager le soutien des particuliers envers les associations et organismes d’intérêt général. La loi de finances pour 2025 et la loi d’urgence pour Mayotte apportent des modifications aux réductions d’impôt liées aux dons. Ces nouvelles règles visent à renforcer l’aide à ceux qui en ont le plus besoin, qu’il s’agisse de personnes en difficulté, de victimes de violences domestiques ou de territoires touchés par un événement exceptionnel comme Mayotte. Certaines mesures concernent aussi la sauvegarde du patrimoine religieux dans les petites communes. Le point sur les taux, plafonds et conditions à connaître pour bénéficier de ces avantages fiscaux.
nouvelles règles générales sur les dons
Les dons réalisés au profit d’organismes qui aident les personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d’impôt spécifique, souvent appelée réduction d’impôt coluche. Ce dispositif concerne :
- les associations qui fournissent gratuitement des repas, un logement ou des soins à titre principal
Le taux de réduction d’impôt atteint 75 % du montant du don, dans la limite de 1 000 € par an. Cette limite, initialement temporaire, devient permanente. Un don de 800 € procure donc une économie fiscale de 600 €. Au-delà du plafond, le donateur bénéficie du taux classique de 66 %, mais dans la limite de 20 % du revenu imposable. Par exemple, pour un don total de 1 500 € :
| part du don | taux appliqué | réduction maximale |
|---|---|---|
| jusqu’à 1 000 € | 75 % | 750 € |
| au-delà (ici 500 €) | 66 % | 330 € |
extension aux victimes de violences domestiques
À compter du 15 février 2025, la liste des bénéficiaires s’élargit. Les dons faits à des organismes agissant contre les violences domestiques ou aidant au relogement des victimes ouvrent droit à la même réduction d’impôt que les dons coluche. Ces associations doivent assurer gratuitement cet accompagnement ou ce relogement.
Le plafond annuel commun reste fixé à 1 000 €. Ainsi, si une personne fait un don de 600 € à une association distribuant des repas et un autre de 400 € à une association venant en aide aux victimes de violences domestiques sur la même année, l’ensemble des dons profite du taux optimal jusqu’à cette limite.
mesures spécifiques pour mayotte
Après le passage du cyclone Chido, des dispositions remarquables visent à soutenir les habitants de Mayotte. Les dons versés entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025, au profit d’organismes œuvrant localement pour fournir repas, soins ou logements gratuits aux personnes en difficulté, ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % dans la limite de 2 000 € par an. Au-delà, c’est le taux classique qui s’applique.
Exemple : un particulier donne 1 800 € à une association active à Mayotte sur cette période. Il obtient une réduction fiscale de 1 350 € (soit 75 % x 1 800 €).
soutien à la restauration du patrimoine religieux
Les particuliers peuvent aussi soutenir la préservation du patrimoine religieux tout en bénéficiant d’un avantage fiscal. Jusqu’au 31 décembre 2025, les dons effectués à la Fondation du patrimoine en vue de conserver ou restaurer un bâtiment religieux public situé dans une petite commune (<10 000 habitants en métropole, <20 000 en outre-mer) donnent droit à une réduction d’impôt de 75 %, dans la limite annuelle de 1 000 €. Pour les montants excédant ce plafond, le taux classique s’applique.
Ce dispositif s’étend dès le 15 février 2025, aux dons versés aux fondations reconnues d’utilité publique qui œuvrent dans la sauvegarde du patrimoine immobilier religieux public situé dans ces mêmes communes.
Exemple : un particulier donne 900 € à la Fondation du patrimoine et obtient ainsi une réduction fiscale de 675 €. Si le don atteint 1 200 €, il bénéficie de la réduction majorée sur les premiers 1 000 €, puis du taux classique sur les 200 € restants.
détail des conditions géographiques pour le patrimoine religieux :
- bâtiments situés dans une commune métropolitaine de moins de 10 000 habitants ou outre-mer avec moins de 20 000 habitants
- bâtiments appartenant à une personne publique (commune, État…)
synthèse pratique et conseils utiles
Voici un récapitulatif des taux et plafonds selon chaque type de don :
| dons concernés | taux majoré (%) | plafond annuel ( €) | dépassement : taux classique (%) |
|---|---|---|---|
| dons coluche (personnes en difficulté) | 75 % | 1 000 € (pérennisé) | 66 % (dans la limite de 20 % du revenu imposable) |
| dons pour victimes de violences domestiques (dès le 15/02/2025) | 75 % | (inclus dans plafond « coluche ») 1 000 € au total/an | |
| dons mayotte (du 14/12/2024 au 17/05/2025) | 75 % | 2 000 € /an | |
| dons patrimoine religieux (jusqu’au 31/12/2025) | 75 % | 1 000 €/an |
Pensez toujours à conserver l’attestation fiscale remise par l’organisme bénéficiaire. Elle permet d’attester l’effectivité du don et justifie l’avantage fiscal lors d’un contrôle.
Pour donner avec efficacité :
- s’assurer que l’organisme est éligible (association reconnue d’intérêt général ou agréée)
- s’informer sur son activité principale (aide alimentaire, logement, soins ou lutte contre les violences domestiques…)
- s’assurer que le don est effectué durant la période prévue par la loi si un régime temporaire s’applique (par exemple pour Mayotte)
- s’informer sur le montant maximal ouvrant droit au taux majoré pour optimiser sa réduction fiscale
- s’adresser directement à l’organisme pour obtenir un reçu fiscal conforme
- s’informer auprès du site officiel impots.gouv.fr ou demander conseil auprès d’un professionnel en cas de doute
à retenir :
- L’État renforce son soutien fiscal aux particuliers qui soutiennent financièrement certaines causes humanitaires ou patrimoniales.
- Taux majoré jusqu’à certaines limites annuelles ; au-delà, application du taux classique.
- L’éligibilité dépend du type d’organisme aidé et parfois d’une période précise.
- Toujours garder trace écrite des dons réalisés.
bénéficier pleinement des nouvelles réductions fiscales sur les dons en 2025
Les mesures introduites par la loi de finances pour 2025 et la loi d’urgence pour Mayotte élargissent l’accès aux réductions fiscales lors des dons aux organismes intervenant auprès des personnes vulnérables ou engagés dans la sauvegarde du patrimoine religieux local. En comprenant bien les plafonds spécifiques, les périodes concernées et les justificatifs nécessaires, chaque contribuable peut optimiser son soutien tout en réduisant son impôt. S’informer auprès des organismes bénéficiaires et consulter régulièrement les informations officielles facilite l’utilisation optimale de ces dispositifs.