l’exonération des cotisations sociales pour les travailleurs agricoles occasionnels soutient les employeurs qui recrutent sur des contrats courts et saisonniers. ce dispositif vise à alléger le coût du travail pour les travaux liés à la production animale ou végétale, aux activités forestières ou encore au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles. il s’adresse principalement aux contrats à durée déterminée saisonniers, aux contrats vendange et aux contrats d’usage, souvent utilisés dans l’agriculture.
principes et bénéficiaires de l’exonération
l’exonération des cotisations sociales patronales concerne les rémunérations versées aux travailleurs agricoles occasionnels. elle s’applique pour les emplois relevant de tâches liées au cycle de production, à la transformation et au conditionnement. les types de contrats concernés sont :
- contrat à durée déterminée saisonnier
- contrat vendange
- contrat d’usage
les secteurs éligibles sont :
- production animale
- production végétale
- travaux forestiers
- activités annexes comme le conditionnement et la commercialisation
conditions d’application du dispositif
le montant de l’exonération dépend du niveau de rémunération mensuelle brute :
| rémunération mensuelle brute | montant de l’exonération |
|---|---|
| inférieure ou égale à 1,25 fois le smic (soit 2 252,25 €) | exonération totale des cotisations sociales patronales |
| entre 1,25 et 1,6 fois le smic (de 2 252,25 € à 2 882,88 €) | exonération dégressive |
| à partir de 1,6 fois le smic (plus de 2 882,88 €) | absence d’exonération |
cette exonération s’applique dans la limite de 119 jours de travail par salarié et par année civile, que ces jours soient consécutifs ou non.
évolutions récentes du dispositif d’exonération
initialement prévue pour prendre fin au 31 décembre 2025, l’exonération spécifique a finalement été pérennisée par la loi de finances pour 2025. cela signifie qu’elle demeure accessible sans limitation de durée pour les employeurs concernés.
le dispositif a aussi été élargi. il concerne désormais :
- coopératives d’utilisation du matériel agricole
- coopératives de conditionnement de fruits et légumes
ces structures peuvent donc elles aussi bénéficier du même allègement des charges patronales pour leurs travailleurs occasionnels.
option entre exonération spécifique et réduction générale des cotisations sociales
il existe une autre mesure d’allègement social : la réduction générale des cotisations sociales patronales. certains employeurs agricoles peuvent trouver cette option plus avantageuse que l’exonération spécifique, notamment lorsque la durée ou le montant des contrats dépasse certains seuils.
pour choisir la réduction générale plutôt que l’exonération spécifique, l’employeur doit en faire la demande auprès de la msa avant le 31 mars suivant l’année concernée (soit au plus tard le 31 mars 2025 pour les rémunérations de l’année précédente). cette option permet alors de bénéficier d’une régularisation si le calcul se révèle plus favorable.
schéma synthétique :
| mesure appliquée automatiquement | démarche nécessaire pour changer d’option |
|---|---|
| exonération spécifique travailleurs occasionnels agricoles | dépôt d’une demande auprès de la msa avant le 31 mars pour bénéficier à la place de la réduction générale des cotisations patronales |
synthèse pratique pour les employeurs agricoles
le dispositif d’exonération reste un outil souple pour alléger les charges patronales lors du recours à des travailleurs agricoles occasionnels. il convient de bien vérifier les seuils applicables selon le smic, ainsi que la limite annuelle fixée à 119 jours par salarié. avec sa pérennisation et son extension aux coopératives concernées, ce dispositif offre une solution durable à bien des employeurs. chaque situation pouvant varier selon le type de contrat ou le niveau de rémunération, comparer avec la réduction générale des cotisations reste conseillé. une demande auprès de la msa avant le 31 mars permet éventuellement d’opter pour ce second dispositif si cela s’avère plus adapté.