Les nouvelles mesures sociales applicables aux employeurs en 2025

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Par Nicolas

la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 introduisent plusieurs évolutions qui touchent directement les employeurs. ces textes visent à adapter le cadre social aux réalités économiques actuelles, tout en poursuivant des objectifs de soutien à l’emploi et de simplification administrative. chaque changement apporte des ajustements sur les charges sociales, les exonérations ou les dispositifs d’accompagnement des salariés. il devient ainsi essentiel pour chaque dirigeant ou professionnel des ressources humaines de bien comprendre ces nouvelles mesures afin d’anticiper leur impact sur la gestion de la paie et des ressources humaines.

réduction des cotisations sociales patronales

les employeurs bénéficient en 2025 d’une réduction des taux de cotisation pour l’assurance maladie et les allocations familiales, mais avec un resserrement des plafonds concernés.

le taux réduit de cotisation d’assurance maladie passe à 7 %, au lieu de 13 %, pour les salariés dont la rémunération ne dépasse pas 2,25 smic (contre 2,5 smic en 2024). pour la cotisation d’allocations familiales, le taux s’établit à 3,45 % (au lieu de 5,25 %) sur les salaires allant jusqu’à 3,3 smic (contre 3,5 smic auparavant).

un changement notable concerne l’intégration des primes de partage de la valeur dans l’assiette de calcul servant à déterminer l’éligibilité à ces taux réduits. désormais, ces primes s’ajoutent au salaire pour apprécier le dépassement éventuel du plafond.

tableau récapitulatif  :

type de cotisationtaux réduit 2025plafond smicnouveauté
assurance maladie7 %jusqu’à 2,25 smicplafond abaissé
allocations familiales3,45 %jusqu’à 3,3 smicplafond abaissé
prise en compte primes partageouiinclus dans calculnouveauté

exonération des pourboires

le régime d’exonération fiscale et sociale accordé aux pourboires est prolongé jusqu’au 31 décembre 2025. cette mesure concerne tous les salariés en contact direct avec la clientèle, dans les secteurs comme l’hôtellerie-restauration, la coiffure, l’esthétique, les taxis ou encore le tourisme.

Allègements patronaux : ce qui change dans les cotisations sociales dès janvier 2025

sont exonérés  :

  • impôt sur le revenu,
  • cotisations et contributions sociales légales ou conventionnelles (sécurité sociale, contribution sociale généralisée – contribution pour le remboursement de la dette sociale – csg-crds…),
  • contribution fnal (fonds national d’aide au logement), versement mobilité,
  • contribution à la formation professionnelle et taxe d’apprentissage.

cette exonération ne s’applique que si la rémunération du salarié (hors pourboires) n’excède pas 1,6 smic mensuel brut (soit 2 882,88 € brut).

prise en charge des trajets domicile-travail

les employeurs doivent prendre en charge au moins 50 % du coût des abonnements aux transports publics ou services publics de location de vélos utilisés par leurs salariés pour leurs trajets domicile-travail.

pour l’année 2025, le plafond d’exonération fiscale et sociale reste relevé à hauteur de 75 % du montant total de l’abonnement. cela permet aux employeurs qui prennent en charge une part plus élevée que le minimum légal de continuer à bénéficier du régime d’exonération sur cette participation.

exonérations pour travailleurs occasionnels agricoles

l’exonération spécifique des cotisations sociales patronales accordée aux travailleurs occasionnels agricoles est pérennisée. elle concerne :

  • les contrats à durée déterminée saisonniers,
  • les contrats vendanges,
  • les contrats d’usage liés à la production animale ou végétale,
  • les travaux forestiers ou activités liées à la transformation et commercialisation directe.
Nouvelle hausse de la cotisation ags effective au 1er juillet 2024

l’exonération s’étend désormais aux coopératives d’utilisation du matériel agricole et aux coopératives de conditionnement de fruits et légumes.

barème appliqué  :

rémunération mensuelle bruteniveau d’exonération
≤ 1,25 smictotale
entre 1,25 et 1,6 smicdégressive
≥ 1,6 smicaucune

versement mobilité régional

le versement mobilité, contribution destinée à financer les transports collectifs locaux via une taxe sur la masse salariale (pour les entreprises d’au moins onze salariés), voit son champ étendu  : il peut désormais être instauré par toutes les régions métropolitaines (hors île-de-france) ainsi que par la collectivité territoriale de corse.

dans ces nouveaux territoires éligibles, le taux du versement mobilité fixé par chaque région ne peut excéder 0,15 %. ce taux s’ajoute éventuellement à celui fixé par une autre autorité organisatrice locale.

monétisation des jours de rtt

le dispositif permettant aux salariés ayant droit à des jours de réduction du temps de travail (rtt) de demander leur monétisation est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026. concrètement, un salarié peut choisir – avec l’accord de son employeur – d’être payé (avec majoration) plutôt que de prendre ses jours ou demi-journées de repos.

modalités  :

  • majoration égale à celle prévue pour les heures en plus (+25 %, sauf accord différent sans descendre sous +10 %),
  • déduction forfaitaire sur cotisations sociales  : 1,50 € par heure pour entreprises <20 salariés ; 0,50 € entre 20 et moins de 250 salariés,
  • réduction des cotisations assurance vieillesse pour le salarié,
  • exonération d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle globale de 7 500 € (incluant aussi heures en plus ou complémentaires).
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activité partielle de longue durée rebond (apld-r)

le dispositif apld-r vise à soutenir les entreprises confrontées à une baisse durable mais non définitive d’activité. il permet aux employeurs concernés :

  • soit via un accord collectif dans l’entreprise ou le groupe ;
  • soit via un document unilatéral si un accord existe au niveau branche,

de recourir temporairement au chômage partiel tout en bénéficiant d’un remboursement partiel par l’état.

la demande doit être transmise avant une date fixée par décret et au plus tard le 28 février 2026. le décret précisera ultérieurement la durée maximale possible ainsi que le niveau exact des indemnisations.

en bref : autres mesures sociales notables au 1er mars 2025

plusieurs ajustements entrent aussi en vigueur début mars  :

  • apprentis  : dès le 1er mars, ils paient désormais des cotisations sociales sur la part du salaire dépassant 50 % du smic (contre un seuil précédent à hauteur de 79 %).
  • actions gratuites  : hausse du taux spécifique patronal sur attributions gratuites d’actions (20 % → 30 %).
  • jeunes entreprises innovantes  : seuil minimal consacré à la recherche-développement requis pour bénéficier d’exonérations porté à 20 % des charges (contre précédemment 15 %).

à retenir pour les employeurs en 2025

les changements sociaux issus des lois financières et sociales renforcent certains dispositifs tout en adaptant leurs conditions. on observe une généralisation progressive de l’intégration des compléments salariaux dans les bases de calcul ; une extension ou reconduction ciblée des exonérations ; ainsi qu’un accompagnement plus large en matière d’organisation du travail ou lors des périodes économiques difficiles. chaque mesure précise ses seuils ou montants applicables dès janvier ou mars selon le cas. il reste essentiel pour toute entreprise soumise au droit français d’analyser ces nouveautés afin d’ajuster sa gestion paie et sociale dès ce début d’année.

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