La création d’une pension d’orphelin pour les enfants des exploitants agricoles non-salariés décédés marque une avancée sociale majeure. Issue de la loi de financement de la sécurité sociale 2024, cette mesure vise à soutenir les jeunes touchés par la perte de leurs parents dans le secteur agricole. Longtemps attendue, l’application effective de ce droit dépendait d’un décret, publié récemment, qui fixe les modalités et permet enfin aux familles concernées d’en bénéficier. Voici un point complet sur ce dispositif, ses conditions et ses démarches.
présentation du dispositif
La pension d’orphelin s’adresse aux enfants dont les deux parents étaient non-salariés agricoles, et sont décédés, portés disparus ou absents depuis le 1er janvier 2024. Ce soutien financier s’applique uniquement si les deux parents sont concernés par l’événement. Seuls les enfants remplissant ces critères peuvent demander la prestation.
conditions et modalités d’attribution
Le partage de la pension d’orphelin se fait à parts égales entre tous les enfants ayant déposé une demande. Chaque orphelin reçoit donc une portion identique du montant global.
Le calcul se base sur 54 % de la pension de retraite de base que percevait ou aurait pu percevoir chaque parent décédé. Le montant versé ne peut pas être inférieur à 107,61 € brut par mois. Ce minimum assure un socle de sécurité pour chaque bénéficiaire.
| Critère | Détail |
|---|---|
| Bénéficiaires | Enfants des deux parents non-salariés agricoles décédés/disparus/absents dès le 1er janvier 2024 |
| Montant | 54 % de la pension retraite de base par parent, au moins 107,61 € brut/mois |
| Répartition | A parts égales entre les orphelins demandeurs |
durée et limites d’attribution
Le versement de la pension d’orphelin est assuré jusqu’à l’âge de 21 ans. Pour ceux dont le revenu d’activité des douze derniers mois ne dépasse pas 13 251 € (plafond fixé pour l’année 2025), ce droit se prolonge jusqu’à 25 ans.
Il existe une exception pour les orphelins en situation d’incapacité permanente d’au moins 80 %. Si leur revenu reste sous le plafond fixé, ils conservent ce droit sans limite d’âge. Pour ceux qui présentent une restriction substantielle et durable à l’emploi, le seuil d’incapacité exigé tombe à 50 %.
Liste synthétique des durées :
- Jusqu’à 21 ans
- Jusqu’à 25 ans si revenu annuel ≤ 13 251 € (2025)
- Sans limite d’âge si incapacité ≥ 80 % et ressources plafonnées
- Sous condition : restriction à l’emploi, incapacité dès 50 %
démarches pratiques à suivre
Pour bénéficier de la pension d’orphelin, il faut adresser une demande auprès de la mutualité sociale agricole (MSA) du lieu de résidence. Cette démarche centralise l’instruction du dossier et le suivi des droits.
Références légales :
- Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (Journal officiel du 27 décembre)
- Décret n° 2025-165 du 19 février 2025 (Journal officiel du 21 février)
un filet social renforcé pour les familles agricoles
La mise en place de la pension d’orphelin des exploitants agricoles non-salariés répond à un besoin social fort dans le monde rural. Ce dispositif apporte un appui concret aux enfants confrontés à la perte de leurs repères familiaux et économiques. En assurant un minimum financier adapté à chaque situation, il limite les inégalités et facilite le parcours des jeunes concernés jusqu’à leur autonomie. Avec cette mesure, le système social s’adapte mieux aux réalités spécifiques du secteur agricole et pourrait inspirer d’autres évolutions pour renforcer la protection des plus fragiles.