Chaque année, les associations qui relèvent de l’impôt sur les sociétés doivent remplir des obligations fiscales précises. Ces démarches incluent la transmission de diverses déclarations et annexes dans des délais stricts. Respecter ces échéances permet d’éviter des sanctions ou des pénalités financières. Pour 2025, plusieurs dates limites sont à retenir. Le respect de ces règles s’impose à chaque association, qu’elle soit soumise au régime général, au taux réduit ou qu’elle ne perçoive que des revenus spécifiques. Comprendre le détail de ces obligations et les formulaires adaptés facilite la gestion fiscale et limite les risques d’erreur.
différents types d’associations concernées et obligations fiscales
Les associations ne sont pas toutes soumises aux mêmes règles. On distingue principalement trois catégories :
Associations à l’impôt sur les sociétés (IS) au taux normal : elles exercent une activité lucrative ou réalisent certains bénéfices soumis à l’IS selon le régime général.
Associations soumises à l’IS au taux réduit : il s’agit des structures qui ne perçoivent que des revenus patrimoniaux (loyers, placements financiers). Elles bénéficient de taux réduits et de procédures déclaratives allégées.
Associations assujetties aux impôts locaux : certaines associations sont redevables de taxes telles que la cotisation foncière des entreprises (CFE) ou la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Ces taxes impliquent aussi des obligations déclaratives.
déclarations fiscales à transmettre et formulaires associés
Chaque type d’association doit remplir différents formulaires fiscaux :
- Déclaration de résultats n° 2065 : concerne les associations soumises à l’IS au régime général. Elle inclut la liasse fiscale, ses annexes et parfois la déclaration récapitulative des crédits et réductions d’impôt (n° 2069-RCI).
- Déclaration n° 2070 : pour les associations relevant du taux réduit, c’est ce formulaire qui sert à déclarer leurs revenus patrimoniaux.
- Déclarations annexes :
- n° 1330-CVAE : déclaration de valeur ajoutée et effectifs salariés.
- n° 1329-DEF : liquidation et régularisation annuelle de la CVAE.
- CFE n° 1447-M : déclaration relative à la cotisation foncière des entreprises.
- DECLOYER : déclaration des loyers commerciaux ou professionnels supportés.
détail des échéances fiscales pour mai 2025
Les échéances varient selon le type d’association et la nature de la déclaration. Voici un tableau récapitulatif :
| Type d’association / Impôt concerné | Formulaire(s) à déposer | Date limite pour dépôt en 2025 |
|---|---|---|
| IS (régime général) | N° 2065 + annexes N° 2069-RCI DECLOYER N° 1330-CVAE | 20 mai 2025 |
| IS (taux réduit – revenus patrimoniaux) | N° 2070 Déclaration dons CFE n°1447-M N°1329-DEF (CVAE) DECLOYER | 5 mai 2025 |
| Impôts locaux (CFE, CVAE) |
| CFE n°1447-M : 5 mai 2025 N°1330-CVAE : 20 mai 2025 N°1329-DEF : 5 mai 2025 DECLOYER : 20 mai 2025 |
*= Si concerné par la CVAE
démarches pour la déclaration des dons reçus par l’association
Toute association qui délivre un reçu fiscal à ses donateurs doit chaque année informer l’administration du montant total reçu ainsi que du nombre de reçus émis.
Voici selon le régime fiscal comment effectuer cette démarche :
- Associations soumises à l’IS au taux normal : déclaration via le cadre M de l’annexe 2065 bis, transmise avec le formulaire n°2065.
- Associations soumises à l’IS au taux réduit : déclaration via le cadre dédié dans le formulaire n°2070.
- Toutes autres associations : déclaration en ligne via le site www.demarches-simplifiees.fr.
Pour les dons reçus en 2024, il faut transmettre cette information :
- le 5 mai 2025 : pour les associations déposant une déclaration n°2070 ou utilisant www.demarches-simplifiees.fr, si l’exercice est clos au 31 décembre.
- le 20 mai 2025 : via la déclaration n°2065 pour les associations au régime général IS.
données spécifiques sur la cvae jusqu’en 2030
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) devait disparaître en trois étapes entre 2023 et 2027. La loi de finances pour l’année fiscale 2025 repousse cette suppression progressive jusqu’en 2030. Toutes les associations concernées doivent donc continuer à produire leurs déclarations relatives à la CVAE jusqu’à cette date.
bilan pratique et conseils pour bien préparer ses déclarations fiscales en association
Se préparer permet d’éviter bien des difficultés lors de la période déclarative. Quelques conseils pratiques facilitent ces démarches :
- S’assurer d’avoir réuni toutes les pièces comptables nécessaires avant le dépôt.
- S’informer régulièrement sur le site officiel impots.gouv.fr pour suivre toute évolution réglementaire ou technique.
- Poursuivre toute démarche dématérialisée sur www.demarches-simplifiees.fr lorsque cela est possible pour gagner du temps.
- Distinguer précisément son type d’assujettissement (IS général, IS réduit, impôts locaux) afin d’utiliser les bons formulaires dans les délais impartis.
- Lister chaque échéance dans un calendrier partagé avec l’équipe administrative de l’association.
- Pensez à vérifier chaque année les changements législatifs pouvant affecter vos obligations fiscales.
synthèse sur les démarches fiscales annuelles en association pour mai 2025
Respecter le calendrier fiscal reste essentiel pour chaque association soumise à l’impôt sur les sociétés ou redevable d’impôts locaux. Les formulaires à remplir varient selon le type d’association, mais tous exigent rigueur et anticipation dans la collecte des données financières et administratives. Les obligations liées aux dons imposent aussi une vigilance accrue. La prorogation du dispositif CVAE jusqu’en 2030 nécessite un suivi annuel continu. La consultation régulière des ressources officielles garantit une conformité durable face aux évolutions réglementaires.