Dans le monde des sociétés, la question de la qualité d’associé du conjoint commun en biens attire souvent l’attention. Quand un époux utilise des biens communs pour faire un apport en société, des règles spécifiques s’appliquent. Ce droit de participation concerne surtout les sarl, les sociétés en nom collectif et les sociétés civiles. Comprendre les modalités pour devenir ou non associé, ainsi que les démarches pour y renoncer, permet d’éviter des conflits et d’agir avec clarté lors de la création ou la gestion d’une société.
le droit du conjoint à revendiquer la qualité d’associé
La loi reconnaît au conjoint marié sous le régime de la communauté de biens un droit particulier. Si un associé utilise des fonds communs pour souscrire des parts sociales dans une sarl, une société en nom collectif ou une société civile, le conjoint peut demander à devenir personnellement associé. Ce droit concerne la moitié des parts achetées avec ces biens communs.
Pour exercer ce droit, l’époux non souscripteur doit être informé de l’opération. Il doit notifier son intention à la société. Cette démarche garantit à chacun la possibilité de participer à la vie sociale et de protéger ses droits sur le patrimoine commun.
Tableau récapitulatif :
| Situation | Droit du conjoint | Procédure à suivre |
|---|---|---|
| Apport avec biens communs | Revendiquer moitié des parts | Notification écrite à la société |
| Absence de notification | Aucun droit direct | – |
| Notification reçue par société | Conjoint devient associé possible | Inscription dans les registres sociaux |
les modalités de renonciation à ce droit
Le droit du conjoint n’est pas automatique. Il est possible d’y renoncer.
Renonciation expresse :
Elle prend la forme d’une déclaration claire, écrite ou verbale mais sans ambiguïté. Le conjoint manifeste sa volonté de ne pas devenir associé.
Renonciation tacite :
Elle repose sur le comportement du conjoint. Pour être valable, ce comportement doit montrer sans équivoque que le conjoint refuse la qualité d’associé.
Exemples :
- Renonciation expresse : lettre signée adressée à la société pour indiquer le refus de devenir associé.
- Renonciation tacite : absence totale de manifestation malgré plusieurs notifications claires et précises, ou actes qui montrent une volonté de ne pas participer aux décisions sociales. Mais il faut que cette attitude soit très claire et non sujette à interprétation.
Tableau comparatif :
| Type de renonciation | Forme requise | Validité |
|---|---|---|
| Expresse | Déclaration écrite ou orale claire | Toujours admise |
| Tacite | Comportement sans équivoque | Admise si absence totale d’ambiguïté |
illustration jurisprudentielle récente
La jurisprudence apporte des précisions utiles sur cette question. Par exemple, dans l’affaire du 12 mars 2025 (cassation commerciale, n° 23-22372), un époux avait utilisé son droit pour notifier à une sarl, gérée par son épouse, sa volonté de devenir associé. Peu après, chacun crée alors sa propre société, détenue seul à 50 %.
Lors d’un conflit ultérieur, l’épouse soutient que son mari a renoncé tacitement à devenir associé dans sa société. Elle avance que l’existence parallèle de deux sociétés dont chacun détient 50 % prouve cette renonciation. Les juges ne partagent pas cet avis. Pour eux, ce comportement n’est pas assez clair pour exprimer une volonté ferme et certaine de renoncer au statut d’associé.
Ce cas montre qu’une renonciation tacite nécessite plus qu’un simple choix organisationnel ou une absence de participation active dans l’autre société : il faut un acte ou une attitude qui ne laisse aucun doute.
conséquences pratiques pour les couples mariés sous communauté
Pour éviter toute ambiguïté et assurer une gestion sereine du patrimoine commun, il est conseillé aux associés et à leurs conjoints de formaliser leur position dès le début.
Voici quelques recommandations pratiques :
- Utiliser toujours une notification écrite pour toute décision liée au droit du conjoint.
- Préférer la renonciation expresse, plus simple à prouver.
- Bannir les attitudes ambiguës qui pourraient laisser place au doute.
- En cas de conflit, se référer aux documents échangés et aux comportements passés pour analyser si une renonciation a eu lieu.
- Anticiper ces choix lors de la rédaction des statuts ou lors d’un changement dans la vie du couple.
En cas de désaccord non résolu, seul le juge peut trancher en analysant toutes les preuves apportées par chaque partie.
synthèse et points clés à retenir
Le droit du conjoint commun en biens à revendiquer la qualité d’associé dans une sarl, une snc ou une société civile vise à protéger ses intérêts lors d’apports réalisés avec des fonds communs. Ce droit peut être exercé par notification à la société ou abandonné par une renonciation expresse ou tacite. La jurisprudence récente rappelle que seule une attitude sans équivoque peut valoir renonciation tacite. Pour plus de sécurité juridique, il reste préférable d’opter pour une déclaration claire et écrite.