La transmission des exploitations agricoles reste un enjeu central pour l’avenir du secteur en France. Face à la baisse du nombre d’installations et au vieillissement des chefs d’exploitation, la loi de finances pour 2025 introduit de nouvelles mesures fiscales. Ces dispositifs visent à faciliter le passage de relais entre générations, en allégeant la fiscalité lors de la cession à de jeunes agriculteurs. L’objectif est double : soutenir la vitalité du tissu agricole et encourager les jeunes à reprendre ou créer une activité dans ce domaine.
présentation globale des mesures fiscales en faveur de la transmission agricole
La loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 instaure plusieurs régimes d’exonération fiscale sur les plus-values professionnelles réalisées lors de la cession d’une exploitation agricole. Ces dispositifs concernent aussi bien les structures relevant de l’impôt sur le revenu que celles soumises à l’impôt sur les sociétés. Le but est d’encourager la cession à des jeunes agriculteurs, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de sociétés dont les membres bénéficient d’aides à l’installation.
exonérations pour les exploitations relevant de l’impôt sur le revenu
Les régimes d’exonération des plus-values professionnelles sont élargis quand la cession concerne une entreprise agricole imposée à l’impôt sur le revenu et transmise à un jeune agriculteur. Un jeune agriculteur, au sens fiscal, est une personne (ou société dont les associés) qui bénéficie d’aides publiques à l’installation. Ces mesures s’appliquent aux cessions réalisées au cours des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2025.
exonération selon les recettes annuelles
Le premier régime repose sur le montant moyen des recettes annuelles hors taxes dégagées par l’exploitation pendant les deux dernières années. Pour bénéficier de cette exonération :
- L’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans.
- Les seuils sont relevés :
- Exonération totale : si les recettes ne dépassent pas 450 000 €
- Exonération partielle et dégressive : si les recettes se situent entre 450 000 € et 550 000 €
| Niveau de recettes (HT) | Niveau d’exonération |
|---|---|
| ≤ 450 000 € | TOTALE |
| > 450 000 € à ≤ 550 000 € | PARTIELLE ET DÉGRESSIVE |
exonération selon la valeur des éléments transmis
Un second dispositif s’applique si l’exploitation agricole est transmise pour un prix global (hors biens immobiliers) sous certains seuils et après au moins cinq ans d’exercice. On note ici :
- Exonération totale : si le prix ne dépasse pas 700 000 €
- Exonération partielle et dégressive : entre 700 000 € et 1,2 M €
| Valeur des éléments (hors biens immobiliers) | Niveau d’exonération |
|---|---|
| ≤ 700 000 € | TOTALE |
| > 700 000 € à ≤ 1,2 M € | PARTIELLE ET DÉGRESSIVE |
Les deux régimes précédents ne se cumulent pas. Le choix dépendra donc de la situation du cédant.
exonération en cas de départ à la retraite
Lorsqu’un exploitant vend son exploitation pour partir à la retraite, il peut demander une exonération des plus-values (hors plus-values immobilières), sous réserve :
- d’avoir exercé au moins cinq ans
- de cesser toute fonction dans l’exploitation
- que le départ en retraite ait lieu dans les deux ans suivant ou précédant la cession
Le suivi administratif s’intensifie : le cédant doit joindre un état récapitulatif des plus-values exonérées avec sa déclaration de revenus, sous peine d’amende. Ce régime s’étend désormais aux cessions étalées jusqu’à six ans (au lieu de deux auparavant), ce qui offre plus de souplesse aux exploitants.
dispositions spécifiques aux entreprises agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés
Pour les entreprises agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés, la loi prolonge jusqu’au 31 décembre 2031 le régime fiscal favorable lors du départ en retraite du dirigeant. L’abattement fixe applicable sur les plus-values réalisées passe de 500 000 € à 600 000 €, lorsqu’il s’agit d’une cession au profit d’un jeune agriculteur. Cette mesure s’applique aussi, sous conditions, aux cessions échelonnées sur jusqu’à six ans.
Résumé dans ce tableau :
| Période d’application | Nouveau plafond abattement fixe (départ en retraite) | Cessions échelonnées possibles sur… |
|---|---|---|
| Jusqu’au 31/12/2031 | 600 000 € | 6 ans maximum |
soutenir le renouvellement générationnel dans le secteur agricole grâce aux dispositifs fiscaux récents
Les récents aménagements fiscaux encouragent clairement la reprise des exploitations agricoles par des jeunes agriculteurs. En relevant les seuils d’exonération et en étendant certains avantages comme l’abattement fixe ou le délai pour céder peu à peu, ces mesures facilitent la transmission des outils de production. Elles contribuent ainsi au renouvellement du secteur, une nécessité face au vieillissement des exploitants et aux défis liés à la souveraineté alimentaire. Grâce à ces dispositifs, transmettre une exploitation devient plus accessible et moins contraignant fiscalement.
Sources et références
Loi n° 2025‑127 du 14 février 2025, Journal officiel du 15 février 2025