La lutte contre la fraude fiscale en France prend une ampleur nouvelle depuis le lancement d’un plan renforcé en 2023. Le gouvernement vient de faire un point d’étape pour 2024, marquant une hausse significative des sommes réclamées aux particuliers et aux entreprises à la suite des contrôles. Cette démarche vise à renforcer l’équité devant l’impôt, tout en s’appuyant sur des outils modernes et un accompagnement adapté. Les chiffres dévoilés cette année illustrent les progrès réalisés et mettent en lumière les méthodes employées pour détecter et rectifier les situations de non-conformité.
les chiffres clés de la fraude fiscale en 2024
Le montant total réclamé par l’état au titre de la fraude fiscale atteint 16,7 milliards d’euros en 2024. Ce chiffre concerne les particuliers et les entreprises identifiés lors de contrôles fiscaux. En 2023, ce montant s’élevait à 15,2 milliards d’euros. La progression atteint donc près de 10 %, soit une augmentation de 1,5 milliard d’euros.
La distinction entre les types de contrôles permet d’affiner l’analyse :
- Les redressements issus de contrôles externes (effectués sur place) affichent une hausse de plus de 12 % pour atteindre 9,3 milliards d’euros.
- Les redressements faisant suite à des contrôles sur pièces (depuis les bureaux) progressent de 6,9 % et représentent 7,4 milliards d’euros.
Certains impôts connaissent des hausses particulièrement marquées :
| Impôt concerné | Contrôles externes | Contrôles sur pièces |
|---|---|---|
| Droits d’enregistrement | +45,9 % | +16,8 % |
| Impôt sur les sociétés (IS) | +32,8 % | +23,4 % |
| Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | +15 % | +21,6 % |
montants effectivement encaissés par l’état
Sur le total réclamé, le montant réellement encaissé par l’état s’établit à 11,4 milliards d’euros en 2024. Cette somme dépasse celle de l’an dernier de 850 millions d’euros. Plusieurs sources expliquent cette hausse :
- Une augmentation des recettes liées aux déclarations de succession.
- Une progression des paiements au titre des impôts dus par les entreprises.
Cette dynamique traduit une amélioration du taux de recouvrement après contrôle.
modernisation et leviers du renforcement du contrôle fiscal
La modernisation du contrôle fiscal joue un rôle central dans ces résultats. L’utilisation croissante du ciblage grâce à l’intelligence artificielle (IA) permet d’identifier plus avec efficacité les situations à risque. En 2024, ce levier a permis la mise en recouvrement de 2,5 milliards d’euros (+400 millions par rapport à l’année précédente).
L’accompagnement des contribuables dits « de bonne foi » reste aussi prioritaire. Lors des contrôles sur pièces, plus de la moitié des dossiers (52 %) sont régularisés pendant le contrôle, ce qui limite les sanctions et facilite le dialogue avec l’administration.
renforcement des moyens humains dédiés à la lutte contre la fraude fiscale
L’efficacité accrue s’explique aussi par une hausse continue des effectifs dédiés. Pour l’année prochaine, le gouvernement prévoit la création de 147 postes en plus dans les services chargés de la lutte contre la fraude fiscale. Depuis trois ans, ce sont déjà 780 emplois qui ont été créés pour soutenir cette mission.
perspectives et axes futurs du dispositif antifraude
Plusieurs chantiers sont engagés pour affiner le dispositif dans les prochaines années :
- Exploitation progressive et complète des données issues de la facturation électronique prévue d’ici à 2027.
- Lancement dès 2025 de travaux préparatoires pour garantir une transition efficace vers cette nouvelle source d’informations.
- Évaluation spécifique annoncée concernant la fraude à l’impôt sur les sociétés afin d’optimiser le ciblage et l’allocation des ressources.
bilan et continuité dans la lutte contre la fraude fiscale
La progression enregistrée en matière de lutte contre la fraude fiscale s’appuie sur deux piliers : le recours accru aux technologies comme l’intelligence artificielle pour cibler les contrôles et une augmentation constante des moyens humains mobilisés. La hausse du montant réclamé et celui effectivement encaissé traduit un engagement fort des pouvoirs publics pour garantir une plus grande justice fiscale.
Les mesures annoncées visent à poursuivre cette dynamique avec un accent mis sur la collecte intelligente des données et le développement continu des équipes spécialisées. Le gouvernement affiche ainsi sa volonté affirmée d’intensifier ses efforts pour réduire encore davantage la fraude fiscale dans les années à venir.