le contrat de franchise prévoit souvent une exclusivité territoriale. cette clause protège chaque franchisé et garantit la stabilité du réseau. dans cette logique, elle interdit à un autre membre d’opérer ou de démarcher sur la zone réservée à l’un des franchisés. récemment, une décision judiciaire a illustré les enjeux liés à la violation de l’exclusivité territoriale en franchise. ce litige, jugé par la cour de cassation le 4 décembre 2024 (n° 23-17908), met en lumière les critères retenus pour qualifier une action de concurrence déloyale entre franchisés.
principe et cadre de l’exclusivité territoriale en franchise
la clause d’exclusivité territoriale définit les droits et limites d’un franchisé sur une zone précise. elle interdit à d’autres membres du réseau ou au franchiseur lui-même d’y développer une activité concurrente. cette disposition vise à :
- assurer un partage clair des marchés
- protéger l’investissement de chaque membre
- éviter les conflits internes
- renforcer la confiance dans le réseau
le franchiseur s’engage à respecter ce périmètre exclusif. il doit veiller à ne pas installer un autre point de vente ou permettre des actions commerciales qui pourraient concurrencer un membre sur son secteur.
le franchisé, pour sa part, utilise cette protection pour développer sa clientèle sans subir de pression directe de ses homologues.
en cas de non-respect, plusieurs risques existent :
- engagement de la responsabilité contractuelle
- actions en justice pour concurrence déloyale
- indemnisation du préjudice subi
situation litigieuse entre deux franchisés
dans l’affaire jugée en 2024, un réseau accorde une zone exclusive à chaque franchisé. un membre du réseau distribue des prospectus publicitaires sur le secteur attribué à un autre franchisé voisin. ces documents mentionnent seulement l’adresse et les tarifs du franchisé « intrus », sans comparer directement les deux offres.
l’action consiste en un dépôt massif dans toutes les boîtes aux lettres du secteur concerné. il n’y a ni ciblage individuel, ni répétition, ni mention expresse du concurrent local.
décisions judiciaires successives et motifs retenus
la première instance devant la cour d’appel considère que ce démarchage n’est pas suffisant pour caractériser une infraction manifeste. selon elle, l’absence de contenu comparatif direct et le caractère non individuel ou répété du dépôt ne suffisent pas à établir le trouble illicite.
la cour de cassation, saisie ensuite, adopte un raisonnement différent. elle estime que :
- déposer des prospectus dans toutes les boîtes aux lettres du territoire exclusif constitue une prospection ciblée
- peu importe que le contenu soit neutre ou qu’il n’y ait pas de comparaison explicite avec l’offre du franchisé local
- cette pratique enfreint la clause d’exclusivité territoriale
- la responsabilité contractuelle du franchisé fautif est engagée
la cour juge donc que la portée géographique du démarchage suffit à démontrer la volonté de viser une clientèle protégée par contrat.
| décision judiciaire | motifs retenus |
|---|---|
| cour d’appel | démarchage jugé non individualisé, absence de comparaison directe, pas de trouble manifeste |
| cour de cassation (4 décembre 2024) | dépôt massif = prospection ciblée même sans individualisation, violation de la clause contractuelle reconnue |
enseignements pratiques pour les réseaux et les franchisés
cette décision confirme que toute action commerciale menée sur un territoire protégé peut être considérée comme « ciblée » au regard du contrat, même sans personnalisation ou répétition. cela implique :
- respecter strictement les frontières fixées par le contrat
- éviter tout démarchage ou communication sur la zone réservée à un autre membre
- informer clairement ses équipes sur ces règles
les réseaux doivent encadrer leurs stratégies marketing afin d’éviter toute ambiguïté. pour chaque campagne publicitaire ou opération promotionnelle, il convient d’identifier précisément les zones visées.
a retenir :
- démarcher sur un secteur protégé par contrat engage la responsabilité du franchisé fautif
- le contenu publicitaire n’a pas besoin d’être comparatif pour constituer une violation
- la notion de « prospection ciblée » dépend principalement du périmètre géographique couvert
- une vigilance accrue s’impose lors de campagnes massives proches des frontières entre secteurs exclusifs
bonnes pratiques pour éviter tout litige entre franchisés :
- distinguer clairement les territoires dans tous les outils commerciaux et supports marketing
- s’assurer que chaque action respecte les clauses contractuelles signées avec le franchiseur
- communiquer régulièrement avec le réseau sur ces enjeux afin d’ajuster les pratiques si besoin
- s’appuyer sur des conseils juridiques avant toute action promotionnelle à grande échelle près d’une frontière territoriale exclusive
synthèse de l’apport jurisprudentiel et recommandations pratiques
la décision rendue par la cour de cassation le 4 décembre 2024 souligne qu’une simple opération publicitaire massive menée sur une zone protégée suffit à engager la responsabilité contractuelle d’un franchisé au regard de la clause d’exclusivité territoriale. ce dossier rappelle aux réseaux l’utilité d’une définition précise et d’un respect strict des territoires exclusifs attribués à leurs membres.
pour sécuriser leur développement commercial, réseaux et franchisés gagnent à cartographier précisément leurs zones exclusives et à contrôler toutes leurs opérations commerciales. adopter un dialogue constant au sein du réseau limite aussi le risque contentieux.