La loi de finances pour 2025 prévoit la prolongation de deux dispositifs fiscaux majeurs à destination des exploitants agricoles. Ces mesures visent à alléger les charges des professionnels du secteur et à encourager les pratiques respectueuses de l’environnement. Elles concernent le crédit d’impôt pour congés et le crédit d’impôt haute valeur environnementale (HVE), chacun répondant à des besoins spécifiques des agriculteurs. Voici un point détaillé sur ces aides fiscales, leurs conditions et leur portée.
le crédit d’impôt pour congés
Le crédit d’impôt pour congés s’adresse aux agriculteurs dont la présence quotidienne sur leur exploitation est indispensable. Il concerne principalement ceux qui n’ont pas la possibilité de s’absenter sans organiser un remplacement.
principe du dispositif
Un exploitant peut bénéficier d’un avantage fiscal lorsqu’il emploie une personne pour le remplacer durant ses congés. Cette aide ne s’applique que si aucune autre prise en charge du remplacement n’est prévue. L’objectif est de permettre aux agriculteurs de prendre du repos ou de suivre une formation, sans que cela pèse trop sur les finances de l’exploitation.
taux et plafonnement
Le taux du crédit d’impôt varie selon la raison du remplacement :
- 60 % des dépenses éligibles, dans la limite de 17 jours par an.
- 80 % si le remplacement est motivé par une maladie, un accident du travail ou une formation professionnelle.
Le montant pris en compte pour chaque jour est limité à 42 fois le taux horaire du minimum garanti en vigueur au 31 décembre de l’année. Pour 2024, ce taux est fixé à 4,22 €, soit :
- Plafond journalier : 42 x 4,22 € = 177,24 €
- Plafond annuel (17 jours) :
- Taux de 60 % : 1 808 €
- Taux de 80 % : 2 410 €
Tableau récapitulatif des plafonds :
| Situation | Plafond annuel par associé |
|---|---|
| Remplacement « classique » | 1 808 € |
| Maladie / accident / formation | 2 410 € |
durée de la mesure et adaptation gaec
La prorogation de ce crédit d’impôt s’étend jusqu’au 31 décembre 2027. Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun (gaec), le plafond se multiplie par le nombre d’associés, dans la limite de quatre. Le plafond par associé ne peut excéder celui applicable à un exploitant individuel au taux majoré (2 410 € pour 2024).
le crédit d’impôt haute valeur environnementale (hve)
Le crédit d’impôt HVE concerne les exploitations agricoles ayant obtenu la certification haute valeur environnementale. Il vise à encourager les démarches respectueuses de l’environnement en récompensant les efforts réalisés pour atteindre ce niveau de performance.
bénéficiaires et conditions
Les bénéficiaires sont les exploitants qui ont obtenu la certification entre 2022 et 2025. La loi inclut désormais aussi ceux certifiés en 2025, étendant ainsi la période initialement prévue.
aide financière unique
Le montant du crédit s’élève à 2 500 € par exploitation. Pour les exploitations organisées sous forme de gaec, ce montant se multiplie par le nombre d’associés (dans la limite de quatre). Ce crédit ne peut être accordé qu’une seule fois par bénéficiaire.
Tableau récapitulatif :
| Type d’exploitation | Montant maximum |
|---|---|
| Individuelle | 2 500 € |
| GAEC (2 associés) | 5 000 € |
| GAEC (3 associés) | 7 500 € |
| GAEC (4 associés) | 10 000 € |
soutien renforcé aux exploitants agricoles engagés
La prolongation des crédits d’impôt agricoles offre un soutien réel aux professionnels du secteur. Le maintien du crédit d’impôt pour congés jusqu’en 2027 permet aux agriculteurs de mieux concilier vie professionnelle et personnelle, tout en sécurisant leur exploitation lors des absences. Le crédit d’impôt haute valeur environnementale, quant à lui, encourage l’engagement vers une agriculture plus respectueuse et valorise les efforts consentis pour obtenir la certification HVE. Ces mesures favorisent ainsi la santé, la formation continue et l’innovation écologique dans le monde agricole.
sources et références légales
- Loi n° 2025-127 du 14 février 2025, Journal officiel du 15 février 2025
- BOI-BA-RICI-20-50 du 26 mars 2025