le contrat à durée déterminée (cdd) multi-remplacements a vu le jour en avril 2023 dans certains secteurs d’activité. ce dispositif expérimental permet à un employeur de conclure un seul cdd ou contrat de travail temporaire pour remplacer plusieurs salariés, simultanément ou successivement, dans des cas d’absence ou de suspension de contrat. cette mesure vise à simplifier la gestion des absences et à limiter le nombre de contrats courts. la réglementation prévoit la fin de cette expérimentation au printemps 2025. comprendre les contours de cette évolution aide à anticiper les changements pour les employeurs et les salariés concernés.
rappel du dispositif cdd multi-remplacements
le cdd multi-remplacements permet à un employeur de signer un seul contrat à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire pour remplacer plusieurs salariés absents. ce remplacement peut se faire en même temps ou les uns après les autres. auparavant, un cdd ne pouvait viser que le remplacement d’un salarié unique, sauf situation spécifique.
l’objectif principal est de simplifier la gestion des remplacements et de limiter la succession rapide de contrats courts. ce système répond aux besoins réguliers d’absences dans certains métiers, surtout pendant des périodes comme l’été ou lors d’absences multiples en même temps.
exemples concrets :
- remplacer deux salariés à temps partiel absents en même temps avec un seul cdd.
- couvrir la période estivale en remplaçant plusieurs salariés qui partent l’un après l’autre.
ce dispositif ne s’applique pas à tous les secteurs ni à toutes les entreprises.
secteurs et entreprises concernés
l’expérimentation cible des branches où le besoin de remplacements successifs ou multiples est fréquent. il s’agit surtout du secteur médico-social, mais aussi d’autres domaines où l’absence du personnel reste courante.
liste non exhaustive des secteurs concernés :
- sanitaire, social et médico-social
- propreté et nettoyage
- animation, tourisme social et familial
- culture, loisirs, sport
- commerce de détail
- restauration collective
- transport routier
- industries alimentaires
- agriculture
- services à la personne et aide à domicile
quelques exemples précis parmi les 66 conventions collectives concernées :
- industrie laitière
- pâtisserie
- entreprises de propreté
- établissements privés d’hospitalisation, soins ou cure non lucratif
- hospitalisation privée
ce choix permet une adaptation aux réalités du terrain dans ces branches.
échéances et modalités de fin
l’expérimentation du remplacement multiple prend fin le 13 avril 2025. jusqu’à cette date incluse, il reste possible pour les entreprises concernées de conclure un nouveau cdd multi-remplacements. après cette échéance, seules les règles classiques du droit du travail s’appliquent : un cdd ne peut plus remplacer qu’un salarié absent.
sort des contrats déjà signés avant le 13 avril 2025 :
- ils continuent à produire leurs effets jusqu’à leur terme prévu.
- il n’est pas recommandé de prolonger ou renouveler ces contrats après cette date, même par avenant.
- aucun texte ne prévoit pour l’instant leur prolongation au-delà du cadre expérimental.
calendrier résumé :
| étape | date |
|---|---|
| fin possible des nouveaux cdd multi-remplacements | 13 avril 2025 |
| poursuite des effets des contrats signés avant | après le 13 avril 2025 (jusqu’au terme initial) |
chiffres clés sur l’expérimentation
le bilan intermédiaire fournit quelques données sur l’utilisation du dispositif entre mars 2023 et août 2024 :
- 17,6 % des cdd de remplacement conclus dans les branches concernées étaient des cdd multi-remplacements.
- deux tiers de ces contrats ont été utilisés dans le secteur médico-social ou du soin.
- nombre moyen de salariés remplacés : 2,6 par contrat.
ces chiffres montrent une adoption marquée dans certains secteurs où les absences sont nombreuses et régulières.
conséquences et perspectives pour les employeurs et salariés
la fin prochaine du cdd multi-remplacements implique pour les employeurs concernés un retour aux règles ordinaires du droit du travail temporaire. chaque absence devra donner lieu à un contrat distinct. cela peut augmenter la charge administrative et compliquer la gestion quotidienne des équipes, notamment dans le secteur médico-social, l’animation ou la propreté.
pour les salariés, cela signifie moins d’opportunités d’obtenir un contrat couvrant plusieurs postes ou périodes consécutives. il faudra donc probablement multiplier les démarches pour chaque remplacement envisagé.
aucune annonce officielle ne prévoit aujourd’hui une prolongation ou une généralisation du dispositif au-delà du 13 avril 2025. les acteurs concernés restent attentifs aux éventuelles évolutions législatives.
synthèse sur l’évolution réglementaire autour des cdd multi-remplacements
la fin annoncée de l’expérimentation du cdd multi-remplacements marque un retour aux pratiques habituelles dans la gestion des absences au sein des secteurs concernés. ce changement demande aux employeurs d’anticiper leurs besoins dès maintenant afin d’éviter une multiplication excessive des contrats courts après avril 2025. suivre les prochaines annonces gouvernementales permettra d’ajuster au mieux ses pratiques en fonction des décisions prises sur ce sujet réglementaire.