La fiscalité des entreprises connaît régulièrement des évolutions pour s’adapter aux enjeux économiques et sociaux du moment. Parmi ces ajustements, ceux concernant les jeunes entreprises innovantes (JEI) et la création de la catégorie de jeunes entreprises de croissance (JEC) marquent un pas significatif vers la stimulation de l’innovation et de la croissance. Ces modifications, inscrites dans la loi de finances pour 2024, visent à encourager les investissements dans ces entreprises dynamiques et novatrices. Notre publication se propose d’examiner les contours et implications de ces changements législatifs, en fournissant une vue d’ensemble claire et pédagogique sur le sujet.
les changements apportés au statut des jeunes entreprises innovantes
Le statut de JEI, très prisé pour les avantages fiscaux et sociaux qu’il confère, subit une transformation notable avec l’introduction d’une nouvelle catégorie : les jeunes entreprises de croissance. Pour être éligibles, les JEC doivent consacrer entre 5 et 15 % de leurs charges à la recherche et développement (R&D), un seuil plus bas que celui exigé pour les JEI habituelles. Un décret à venir précisera les critères de performance économique nécessaires à l’obtention du statut.
Par ailleurs, il est souhaitable de noter que l’exonération d’impôt sur les bénéfices ne sera plus applicable aux entreprises fondées après le 1er janvier 2024. Cette mesure prend en compte le fait que nombre de JEI sont déficitaires dans leurs premières années d’activité. Cependant, cela n’affecte pas les exonérations concernant les impôts locaux ni les cotisations sociales, qui demeurent applicables aux JEC dès 2024.
l’éligibilité renforcée des jei au dispositif ir-pme
Les modifications législatives introduisent aussi un avantage notable pour les investisseurs dans les JEI. Le dispositif IR-PME, permettant une réduction d’impôt sur le revenu pour l’investissement dans certaines PME, est étendu aux JEI avec un taux bonifié. Entre 2024 et 2028, investir dans le capital d’une JEI peut ouvrir droit à une réduction allant jusqu’à 30 % ou 50 % selon le poids des dépenses R&D dans l’entreprise. Ce taux renforcé s’accompagne d’un plafond de réduction fixé à 50 000 € pour la période considérée.
Cette évolution marque un intérêt accru du législateur pour le soutien à l’innovation et à la croissance des jeunes entreprises, reconnaissant leur rôle moteur dans l’économie.
Perspectives futures
Les récentes modifications législatives en faveur des JEI et la création des JEC révèlent une volonté politique claire de favoriser l’innovation et le développement économique. En rendant l’investissement plus attractif et en adaptant le cadre fiscal aux réalités des startups, ces mesures devraient engendrer un cercle vertueux bénéfique tant pour les entrepreneurs que pour l’économie globale. Les acteurs concernés doivent néanmoins rester attentifs aux décrets d’application et aux précisions futures qui viendront compléter ce dispositif ambitieux.