La transmission des biens ruraux représente un enjeu de poids pour la pérennité de l’agriculture et le maintien du patrimoine foncier en France. Les familles agricoles, souvent confrontées à des droits de mutation élevés lors des successions ou donations, cherchent des solutions pour préserver leurs terres et bâtiments. Face à ce défi, l’État met en place des mesures fiscales spécifiques pour faciliter la transmission tout en luttant contre la spéculation foncière. La loi de finances 2025 apporte un changement notable sur le régime d’exonération partielle des transmissions de biens ruraux. Ce nouveau cadre vise à encourager la conservation sur le long terme, soutenir les exploitants et renforcer la stabilité du foncier agricole.
rappel du dispositif actuel sur les exonérations partielles
Les biens concernés par ce dispositif incluent les terres agricoles, les bâtiments ruraux, ainsi que les parts de groupements fonciers agricoles. Ces éléments peuvent bénéficier d’une exonération partielle lors de leur transmission à titre gratuit, qu’il s’agisse d’une donation ou d’une succession. Pour y prétendre, les biens doivent être loués par bail à long terme ou par un bail cessible hors du cadre familial.
Avant la réforme 2025, le régime était structuré comme suit :
- Exonération à 75 % de la valeur des biens jusqu’à :
- 300 000 € si les héritiers ou donataires conservent les biens pendant au moins 5 ans
- 500 000 € si la conservation est portée à 10 ans
- Exonération à 50 % pour la fraction qui dépasse ces seuils
Ce système vise trois objectifs principaux :
- favoriser la transmission dans un cadre familial ou professionnel
- limiter la spéculation sur le foncier agricole
- encourager l’installation de jeunes agriculteurs en allégeant le coût fiscal
les nouveautés introduites par la loi de finances 2025
Le texte adopté revalorise nettement les conditions d’application de l’exonération partielle des droits de mutation. Désormais, les nouveaux plafonds sont portés à :
| Taux d’exonération | Plafond de valeur | Durée minimale de conservation |
|---|---|---|
| 75 % | 600 000 € | 5 ans |
| 75 % | 20 M € | 10 à 18 ans |
| 50 % | s’applique au-delà du plafond correspondant | – |
L’assouplissement majeur porte sur la date d’application. L’exonération s’étend maintenant à toutes les transmissions réalisées à compter du 15 février 2025. Cette mesure s’applique même si le bail a été signé avant le 1er janvier 2025, ce qui élargit sensiblement le champ des bénéficiaires potentiels.
L’annonce officielle devrait intervenir prochainement lors de l’adoption définitive du projet de loi de finances.
conséquences attendues et réactions du secteur
Le relèvement des seuils devrait faciliter la transmission familiale et professionnelle des biens ruraux. Les familles pourront transmettre un patrimoine plus large tout en allégeant leur charge fiscale. L’allongement possible de la durée de conservation jusqu’à 18 ans incite aussi à garder les terres dans le temps, favorisant ainsi une gestion stable du foncier.
Les professionnels du secteur, notaires et experts agricoles, saluent en général cette évolution. Ils y voient un levier pour renforcer l’installation des jeunes exploitants et consolider la taille des exploitations existantes. Des associations rurales soulignent que cette mesure peut aussi freiner le morcellement excessif des terres.
Certains observateurs évoquent toutefois quelques réserves : le respect strict des durées de conservation reste une condition incontournable. Une vente anticipée ou un changement d’usage remettrait en cause l’avantage fiscal obtenu.
démarches et conseils pratiques pour bénéficier de l’exonération partielle renforcée
Pour profiter pleinement du nouveau régime, héritiers et donataires doivent suivre plusieurs étapes :
- vérifier que les biens transmis répondent aux critères (nature agricole, type de bail)
- s’assurer que le contrat respecte bien une durée minimale (5 ans ou plus selon le plafond visé)
- conserver les justificatifs liés au bail et à la transmission
- déclarer correctement l’opération auprès du notaire chargé de la succession ou de la donation
Conseil : il reste essentiel d’anticiper la durée pendant laquelle il faudra conserver les biens afin d’éviter toute remise en cause ultérieure du bénéfice fiscal.
Les textes officiels sont disponibles sur le site Légifrance ou auprès des chambres d’agriculture. Un accompagnement par un notaire spécialisé permet aussi d’éviter toute erreur dans la procédure.
soutien accru pour la transmission du foncier rural en france
L’extension des seuils d’exonération partielle transmission biens ruraux 2025 illustre une volonté forte d’encourager la pérennité du foncier agricole. Ce cadre favorise davantage les transmissions familiales et professionnelles tout en posant des garde-fous contre la spéculation. Cette évolution contribue à préserver l’équilibre du paysage rural français et offre aux familles agricoles un soutien réel pour préparer l’avenir. Il convient désormais de suivre l’officialisation définitive dans le projet de loi de finances afin d’appliquer ces nouvelles règles dans les meilleures conditions.