Dans un monde globalisé, la fraude fiscale et l’évasion fiscale restent des défis majeurs pour les autorités fiscales du monde entier. La France, en particulier, a développé des outils pour combattre ces pratiques illégales, dont l’un des plus significatifs est la publication annuelle de la liste des États et Territoires Non Coopératifs (ETNC). Cette liste vise à identifier les pays qui ne respectent pas les normes internationales en matière de transparence fiscale et de coopération avec la France. Elle a pour but de décourager les transactions financières qui profitent de régimes fiscaux plus cléments, souvent au détriment des recettes fiscales françaises et de l’équité fiscale.
critères d’évaluation
Les critères utilisés par la France pour désigner un pays comme ETNC sont principalement axés sur le refus d’échanger des informations fiscales et sur le manque de coopération administrative. Ces critères incluent, mais ne se limitent pas à, l’absence d’un cadre juridique permettant l’échange d’informations à des fins fiscales, le refus de procéder à cet échange sur demande ou l’absence de transparence dans les pratiques fiscales. Ces mesures visent à encourager une meilleure collaboration entre les États et à garantir que tous respectent les principes d’équité fiscale.
implications pour les entreprises et particuliers
Les transactions réalisées avec des entités situées dans les ETNC sont soumises à des règles fiscales plus strictes. Par exemple, selon le régime mère-fille, les dividendes versés à une société mère par une filiale située dans un ETNC ne bénéficient normalement pas de l’exonération d’impôt sur les sociétés. Toutefois, cette exonération peut être accordée si la société mère prouve que les activités de sa filiale sont réelles et non destinées à faciliter la fraude fiscale. Cette mesure illustre comment la présence sur la liste des ETNC peut affecter directement les stratégies d’optimisation fiscale des entreprises.
mise à jour 2024
Pour 2024, la liste française des ETNC a connu des changements notables. Les Îles Vierges britanniques ont été retirées de cette liste, signe d’améliorations dans leurs pratiques de coopération fiscale. En revanche, trois nouveaux entrants figurent désormais sur cette liste : Antigua-et-Barbuda, le Belize et la Russie. Ils rejoignent ainsi d’autres territoires déjà identifiés comme non coopératifs tels que l’Anguilla, le Samoa américain ou encore le Panama. Au total, seize pays sont désormais considérés comme ETNC par la France.
conséquences pratiques de l’actualisation
L’entrée ou la sortie d’un pays de la liste des ETNC a des implications immédiates sur l’application des dispositions fiscales. Les mesures restrictives cessent d’être appliquées aux pays retirés de la liste dès la publication officielle de cette actualisation. Pour les nouveaux entrants, ces mesures deviennent effectives à compter du premier jour du troisième mois suivant cette publication. Ainsi, pour l’actualisation 2024 publiée le 17 février 2024, ces nouvelles dispositions s’appliqueront dès le 1er mai 2024.
pour aller plus loin
L’actualisation annuelle de la liste française des paradis fiscaux pour 2024 souligne l’engagement continu du pays dans la lutte contre l’évasion fiscale. Elle rappelle aux contribuables français et aux entreprises internationales opérant en France l’importance de revoir régulièrement leurs stratégies d’investissement et leurs opérations transfrontalières en fonction des évolutions législatives et réglementaires. Cet effort participe non seulement à une plus grande justice fiscale mais aussi à une économie mondiale plus transparente. À mesure que le contexte international évolue, il sera essentiel de suivre les mises à jour futures de cette liste et leurs implications potentielles sur le commerce global et la fiscalité internationale.