Les professionnels libéraux qui cèdent leurs parts de scp au moment de leur départ en retraite se demandent souvent dans quelles conditions ils peuvent bénéficier d’une exonération fiscale de la plus-value de cession. La question du respect des délais et des démarches administratives se pose alors avec force, car les textes et la jurisprudence imposent des conditions strictes. Récemment, plusieurs décisions ont rappelé que la date de prise d’effet réelle de la pension constitue la référence, et que les circonstances extérieures ne modifient pas le cadre légal. Ces règles concernent directement le calendrier du départ, les démarches auprès des caisses de retraite et les procédures internes à la scp. Notre publication présente les conditions à remplir, détaille un cas concret traité par la justice administrative et propose des conseils pratiques pour éviter tout risque fiscal.
conditions à remplir pour obtenir l’exonération fiscale lors du départ en retraite
Pour profiter de l’exonération fiscale sur la plus-value lors de la cession de parts de scp, le professionnel libéral doit répondre à plusieurs critères précis.
critères légaux à respecter :
- cessation totale de toutes les fonctions exercées dans la scp
- demande effective de liquidation des droits à la retraite auprès du régime obligatoire d’assurance vieillesse lié à l’activité
- absence d’exercice d’une activité libérale dans toute autre structure, sauf exceptions prévues par la loi
délai légal :
Le professionnel doit cesser son activité et faire valoir ses droits à la retraite dans un délai maximum de deux ans avant ou après la cession des parts. Ce délai s’apprécie strictement.
date d’effet des droits à la retraite :
La date retenue correspond au 1er jour du trimestre civil qui suit la demande officielle de liquidation des droits à retraite, comme cela s’applique pour les professionnels libéraux affiliés à un régime obligatoire. Il ne s’agit donc pas de la date de dépôt du dossier, mais bien du point de départ effectif du versement de la pension.
| étape administrative | date prise en compte |
|---|---|
| dépôt du dossier de liquidation | Date du dépôt (non retenue) |
| prise d’effet réelle de la pension | 1er jour du trimestre civil suivant le dépôt |
| cession des parts sociales | Date libre, mais dans le délai légal par rapport à la retraite |
analyse d’un cas récent : décision administrative et judiciaire sur l’exonération fiscale
Un notaire a cédé ses parts sociales dans une scp en deux temps : d’abord le 18 mars 2014, puis le 27 janvier 2016. Il a demandé la liquidation de ses droits à retraite en février 2016, mais sa pension n’a pris effet qu’au 1er avril 2016. L’administration fiscale a refusé l’exonération fiscale départ en retraite cession parts scp pour la plus-value réalisée lors de la première cession (18 mars 2014), car plus de deux ans s’étaient écoulés avant que ne débute effectivement le versement de sa pension.
La justice a validé ce raisonnement : seule compte la date effective du versement de la pension. Ni le dépôt anticipé du dossier ni les délais administratifs pour traiter une demande interne à la scp (ici, acceptation officielle du retrait par le ministère) ne permettent d’assouplir ce cadre. Les juges estiment que ces circonstances n’ouvrent aucun droit supplémentaire si le délai légal n’est pas respecté entre cession et prise d’effet réelle du versement.
décisions citées :
- conseil d’état, 23 décembre 2024, n°494843
- cour administrative d’appel de lyon, 4 avril 2024, n°23LY00111
enseignements pratiques et recommandations pour optimiser sa stratégie fiscale
Pour maximiser ses chances d’obtenir l’exonération fiscale départ en retraite cession parts scp, chaque professionnel libéral doit anticiper son calendrier avec rigueur.
bilan des points-clés à surveiller :
- planifier avec précision la cessation des fonctions et vérifier que toutes les démarches sont alignées sur le calendrier légal
- déposer sa demande de liquidation des droits à retraite suffisamment tôt pour sécuriser une prise d’effet dans le délai requis
- tenir compte du fait que l’administration retient toujours comme référence le début effectif du versement de la pension
- rester vigilant face aux délais administratifs (acceptation officielle du retrait par exemple), qui ne prolongent pas le délai légal même si leur traitement prend plusieurs mois
Une organisation méthodique permet ainsi d’éviter tout risque fiscal lié au non-respect strict des conditions formelles exigées.
l’importance du respect rigoureux du cadre légal pour sécuriser son exonération fiscale
Le respect strict des conditions posées par les textes et confirmé par les juges s’avère déterminant pour bénéficier d’une exonération fiscale départ en retraite cession parts scp. La seule date prise en compte reste celle où débute réellement le versement des droits à la retraite, sans prise en considération des éventuels retards administratifs ou procédures internes à la société. Un suivi attentif du calendrier administratif et judiciaire conditionne donc l’issue favorable ou non d’une demande d’exonération. Une anticipation rigoureuse demeure l’atout principal pour sécuriser sa situation lors d’une transmission ou cessation d’activité professionnelle sous forme sociale.