Les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) représentent une part clé des charges sociales versées par les employeurs. Ces cotisations visent à couvrir les risques liés aux accidents survenus pendant le travail ou sur le trajet, ainsi que les maladies reconnues comme étant d’origine professionnelle. Chaque année, un taux spécifique est fixé pour chaque entreprise, selon son secteur, sa taille et ses statistiques d’accidents et de sinistres. La règle classique prévoit que ces taux soient publiés en fin d’année afin de s’appliquer dès le 1er janvier suivant. Cette année, un contexte particulier a décalé la publication des nouveaux taux AT/MP pour 2025, ce qui a entraîné une adaptation temporaire des pratiques pour les employeurs.
contexte et rappel des règles habituelles
Les taux AT/MP sont mis à jour chaque année pour s’ajuster à la réalité de chaque entreprise et du secteur d’activité concerné. Habituellement, leur publication intervient à la fin de l’année civile. L’application des nouveaux taux commence alors au 1er janvier de l’année suivante, permettant aux employeurs d’intégrer ces montants dans la gestion de leur masse salariale dès le début de l’exercice.
Le calendrier habituel se présente ainsi :
| Période | Action habituelle |
|---|---|
| Décembre N-1 | Publication des nouveaux taux AT/MP |
| 1er janvier N | Mise en application de ces taux sur les salaires versés |
Cette organisation assure stabilité et prévisibilité pour la gestion sociale des entreprises.
déroulement inédit pour 2025 : publication retardée
Pour 2025, la règle n’a pas pu être suivie. L’absence d’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale à la fin de l’année 2024 a empêché la publication des arrêtés fixant les nouveaux taux AT/MP. Par voie de conséquence, aucune grille actualisée ne pouvait alors entrer en vigueur au 1er janvier.
Face à cette situation remarquable, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a demandé aux employeurs de continuer à utiliser les taux applicables en 2024. Cette disposition transitoire permettait aux entreprises d’assurer la continuité des déclarations sociales sans désorganisation administrative.
nouvelles modalités d’application des taux AT/MP pour 2025
Après plusieurs semaines d’incertitude, la loi de financement a été adoptée fin février. Les arrêtés fixant les nouveaux taux AT/MP, attendus depuis plusieurs mois, ont finalement été publiés au Journal officiel du 30 avril 2025.
Depuis cette publication, chaque employeur doit appliquer le nouveau taux notifié pour toutes les rémunérations liées aux périodes d’emploi commençant le 1er mai 2025 ou après. Une notification individuelle sera transmise via le compte entreprise, ce qui permettra à chacun de connaître précisément le taux attribué à sa structure.
Voici un récapitulatif des étapes :
| Date | Étape clé |
|---|---|
| Fin février 2025 | Adoption de la loi de financement de la sécurité sociale |
| 30 avril 2025 | Publication des arrêtés fixant les nouveaux taux AT/MP au JO |
| 1er mai 2025 | Mise en application obligatoire des nouveaux taux sur les paies concernées |
cas particulier du secteur agricole : gestion distincte par la msa
Dans le secteur agricole, la gestion des accidents du travail et maladies professionnelles relève non pas du régime général mais de la Mutualité sociale agricole (MSA). Cela signifie que les modalités et le calendrier peuvent différer.
Pour l’année 2025, un arrêté spécifique daté du 27 décembre 2024 a fixé les nouveaux taux agricoles. Ceux-ci sont appliqués dès le 1er janvier 2025 sur les salaires versés aux salariés du secteur agricole.
Comparatif synthétique :
| Secteur | Date d’application des nouveaux taux AT/MP en 2025 |
|---|---|
| Secteur privé hors agricole (Sécurité sociale) | A partir du 1er mai 2025 (périodes d’emploi postérieures à cette date) |
| Secteur agricole (MSA) | Dès le 1er janvier 2025 (arrêté du 27 décembre 2024) |
références réglementaires à consulter
Les textes officiels encadrant cette mise en œuvre sont les suivants :
- décret n° 2025-318 du 4 avril 2025, JO du 6 avril 2025
- arrêté du 29 avril 2025, JO du 30 avril 2025
- arrêté MSA du 27 décembre 2024 (secteur agricole)
s’assurer d’une bonne application dans chaque entreprise ou exploitation
La bonne prise en compte des nouveaux taux AT/MP permet aux entreprises et exploitations agricoles d’être en conformité avec leurs obligations sociales. Chaque responsable doit vérifier que le bon taux est appliqué selon son secteur et sa notification personnalisée reçue via le compte entreprise ou MSA. Pour toute question ou besoin d’assurance sur le montant exact à appliquer, il reste conseillé de consulter directement ces espaces en ligne ou les textes réglementaires cités plus haut.