Dans le paysage fiscal des entreprises, le suramortissement représente une opportunité notable d’optimiser leur fiscalité en soutenant l’investissement dans certains biens. Cette mesure, bien que temporaire, offre la possibilité de déduire une fraction supplémentaire du prix d’acquisition de ces biens du résultat imposable, en plus de l’amortissement classique. Notre publication vise à expliquer comment les entreprises peuvent réclamer rétroactivement le bénéfice du suramortissement suite à un revirement dans la position administrative, souligné par une décision récente du Conseil d’État.
comprendre le suramortissement et son application
Le suramortissement est une déduction fiscale remarquable permettant aux entreprises de déduire, pour le calcul de leur résultat imposable, un montant supérieur à l’amortissement normal des biens éligibles. Cela se traduit par une économie d’impôt significative sur les investissements réalisés dans des secteurs encouragés par l’État.
Un exemple concret permet d’illustrer cette mesure : si une entreprise acquiert un véhicule utilitaire neuf peu polluant pour 50 000 € avec une durée d’utilisation de 5 ans et un taux de suramortissement de 20 %, elle peut déduire 12 000 € par an au lieu de 10 000 €, générant ainsi une économie d’impôt totale de 4 000 €.
le revirement jurisprudentiel
Jusqu’à récemment, l’administration fiscale soutenait qu’une entreprise perdait définitivement le droit au suramortissement si elle ne l’appliquait pas dès l’exercice d’acquisition ou de fabrication du bien. Toutefois, cette position a été contestée par le Conseil d’État en décembre 2023, ouvrant la voie à la possibilité pour les entreprises de demander rétroactivement le bénéfice du suramortissement, dans le cadre du délai de réclamation.
déposer une réclamation pour bénéficier du suramortissement
Les entreprises ayant omis de demander le suramortissement lors de l’exercice concerné peuvent désormais rectifier cette omission par une réclamation. Elles ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour soumettre leur demande relative à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés versé en 2022. Ce changement représente une chance pour les entreprises d’améliorer leur situation fiscale en récupérant un avantage qu’elles pensaient perdu.
pour aller plus loin
Ce revirement offre aux entreprises une opportunité inattendue de revoir leur stratégie fiscale concernant les investissements passés. Il met en lumière l’importance d’une veille juridique et fiscale active pour saisir les avantages offerts par la loi et par l’évolution de la jurisprudence. Le bénéfice rétroactif du suramortissement via réclamation souligne aussi le rôle crucial des conseils juridiques et fiscaux dans la maximisation des intérêts financiers des entreprises.