Le registre des bénéficiaires effectifs vise à identifier les personnes physiques qui contrôlent réellement une société ou une association. Créé pour garantir la transparence dans la vie économique, cet outil permet de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Il sert aussi à protéger l’économie contre les pratiques frauduleuses tout en prenant en compte les exigences liées à la protection des données personnelles. La gestion et l’accès à ce registre connaissent des évolutions récentes, marquant un équilibre entre accès à l’information et respect de la vie privée.
contexte légal et évolution récente
La loi impose à chaque société (SARL, SAS, SA, EURL, sociétés civiles…) et association de déclarer l’identité de ses bénéficiaires effectifs lors de leur immatriculation ou dans un délai de 30 jours après toute modification. Le bénéficiaire effectif désigne la personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote d’une entité ou qui exerce un pouvoir de contrôle par tout autre moyen.
Jusqu’en 2022, ce registre était ouvert à tous. N’importe qui pouvait consulter ces informations pour connaître la structure réelle de propriété d’une société. Mais la Cour de justice de l’Union européenne, dans sa décision du 22 novembre 2022, a estimé que cet accès généralisé portait atteinte au droit à la vie privée et à la protection des données personnelles. Une révision du dispositif s’est alors engagée pour limiter l’accès au registre.
les nouvelles règles d’accès au registre
Une loi publiée le 30 avril 2025 encadre désormais l’accès au registre des bénéficiaires effectifs. Elle distingue deux grandes catégories d’accès :
- un accès intégral réservé à certaines autorités et personnes qualifiées,
- un accès restreint pour celles qui justifient d’un intérêt légitime, souvent lié à la lutte contre le blanchiment.
Voici un tableau récapitulatif :
| Type d’accès | Personnes concernées | Informations accessibles |
|---|---|---|
| Intégral | Autorités judiciaires, agents publics, professionnels soumis à vigilance (experts-comptables, avocats…), sociétés pour leurs propres données | Toutes les données, y compris adresse personnelle |
| Restreint | Journalistes, administrations, partenaires commerciaux, collectivités… | Identité (nom, prénoms…), date et pays de naissance, nationalité, chaîne de propriété, nature et étendue des intérêts |
accès intégral réservé aux autorités et personnes désignées
Certaines entités bénéficient d’un accès intégral au registre des bénéficiaires effectifs. Cela inclut les autorités judiciaires (police, gendarmerie), les agents des douanes et des finances publiques, l’Agence française anticorruption, le parquet européen ou encore l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment.
La liste comprend aussi :
- la Haute autorité pour la transparence de la vie publique,
- la Cour des comptes,
- les chambres régionales et territoriales des comptes,
- les experts-comptables,
- les avocats soumis à une obligation de vigilance.
Une société ou un bénéficiaire effectif peut accéder gratuitement aux informations qui le concernent exclusivement.
accès restreint sur justification d’un intérêt légitime
Des personnes peuvent accéder partiellement au registre si elles prouvent un intérêt légitime. Sont présumés remplir cette condition :
- Ceux qui entretiennent une relation d’affaires avec l’entité ;
- Les journalistes enquêtant sur la transparence financière ;
- Les administrations publiques et collectivités territoriales.
Dans ce cadre limité, seules certaines informations sont accessibles :
- nom, nom d’usage ou pseudonyme,
- prénoms,
- mois et année de naissance,
- pays de résidence,
- nationalité,
- chaîne de propriété,
- nature et étendue des intérêts détenus.
Les adresses personnelles restent inaccessibles pour préserver la vie privée.
démarches pratiques pour demander un accès
Pour consulter le registre des bénéficiaires effectifs, il faut adresser une demande auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ou du greffe compétent (tribunal où est immatriculée la société). La demande est gratuite. L’autorité saisie vérifie l’existence d’un intérêt légitime. Si elle estime que cette condition est remplie, elle accorde l’accès aux données prévues par la loi.
Les étapes sont les suivantes :
- Identifier le motif légitime lié à la lutte contre le blanchiment.
- Formuler une demande écrite auprès de l’INPI ou du greffe.
- Attendre que l’organisme statue sur le bien-fondé du motif.
- Accéder aux informations autorisées si la demande est acceptée.
enjeux pour les entreprises et bénéficiaires effectifs
La limitation d’accès au registre des bénéficiaires effectifs répond à deux objectifs : protéger les données personnelles et garantir une transparence adaptée dans le monde économique. Les entreprises doivent continuer à respecter leurs obligations déclaratives sous peine de sanction. La restriction protège aussi les détenteurs réels contre des atteintes injustifiées à leur vie privée tout en préservant les outils nécessaires aux autorités et aux professionnels chargés de veiller à l’intégrité financière du marché.
L’équilibre est délicat entre le besoin d’information pour assurer la confiance dans les échanges économiques et celui de défendre le droit fondamental au respect de la vie privée. La vigilance reste donc requise tant pour ceux qui déclarent que pour ceux qui consultent ces données sensibles.
équilibre entre transparence et protection des droits individuels
L’accès limité au registre des bénéficiaires effectifs traduit une volonté d’adapter le régime juridique aux nouvelles exigences européennes en matière de protection des données. Les sociétés doivent continuer à remplir leurs obligations déclaratives avec soin. Les autorités compétentes disposent toujours d’un accès complet pour leurs missions spécifiques alors que les tiers justifiant d’un intérêt légitime accèdent seulement aux informations nécessaires. Cette organisation vise à renforcer la confiance dans la vie économique tout en respectant strictement les droits individuels liés à la vie privée.