Le 16 juin 2025 marque une échéance de référence pour les entreprises soumises à la contribution économique territoriale (cet). Cette taxe locale regroupe deux cotisations : la cotisation foncière des entreprises (cfe) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (cvae). À cette date, nombre d’entreprises doivent s’acquitter des acomptes correspondants. Le non-respect de cette échéance entraîne l’application d’un intérêt de retard et une majoration de 5 %. Les règles diffèrent selon le type d’entreprise et le montant dû. Un point précis s’impose pour comprendre qui est concerné, comment régler et quelles sont les conséquences d’un oubli.
acompte de cfe : qui paie, combien et comment ?
La cfe concerne toutes les entreprises exerçant une activité professionnelle non salariée. Un acompte doit être versé au 16 juin 2025 sous certaines conditions.
bénéficiaires concernés par l’acompte de cfe
L’acompte s’applique uniquement si le montant de cfe 2024 atteint ou dépasse 3 000 €. Pour les entreprises ayant opté pour le prélèvement mensuel, cet acompte n’est pas exigé. Chaque établissement doit vérifier séparément si ce seuil est franchi.
| situation | acompte de cfe dû ? |
|---|---|
| cfe 2024 < 3 000 € | non |
| cfe 2024 ≥ 3 000 €, paiement mensuel | non |
| cfe 2024 ≥ 3 000 €, hors mensuel | oui |
montant et modalités de paiement de l’acompte de cfe
Le montant à régler correspond à 50 % du total de la cfe due au titre de l’année précédente, calculé pour chaque établissement concerné. Le paiement doit s’effectuer par télérèglement ou par prélèvement à l’échéance. Pour choisir le prélèvement à l’échéance, il faut opter avant le 31 mai.
L’avis d’acompte est accessible uniquement en ligne, dès le 26 mai, sur impots.gouv.fr dans l’espace professionnel de l’entreprise.
Liste des étapes pour régler l’acompte :
- se connecter à l’espace professionnel sur impots.gouv.fr
- consulter l’avis d’acompte dès sa mise en ligne
- choisir le mode de paiement (télérèglement ou prélèvement à l’échéance)
- valider le règlement avant le 16 juin
À noter : le solde restant sera à régler au plus tard le 15 décembre 2025.
acompte de cvae : conditions d’assujettissement et démarches
La cvae, seconde composante de la cet, ne concerne que certains professionnels. Son paiement obéit à des règles précises, ajustées en fonction du chiffre d’affaires et du montant dû.
entreprises concernées par l’acompte de cvae
Seules les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes atteint au moins 500 000 € sont redevables de la cvae. L’obligation d’acompte naît si la cvae due pour 2024 dépasse 1 500 €. Ce dispositif cible donc les structures ayant une activité conséquente.
Récapitulatif des seuils :
| situation | dû ? |
|---|---|
| chiffre d’affaires < 500 000 € ht | non assujetti à la cvae |
| chiffre d’affaires ≥ 500 000 €, cvae ≤ 1 500 € | pas d’acompte à payer |
| chiffre d’affaires ≥ 500 000 €, cvae > 1 500 € | acompte à verser |
montant et modalités pour régler l’acompte de cvae
Le premier acompte représente en principe 50 % du montant total dû pour la cvae, établi sur la base de la dernière valeur ajoutée déclarée. Ce versement se fait spontanément, via télédéclaration du relevé n°1329-ac et télérèglement.
Démarche à suivre :
- remplir le relevé n°1329-ac en ligne
- télédéclarer ce relevé
- effectuer un télérèglement avant le 16 juin
Un second acompte pourra être exigé au plus tard le 15 septembre.
baisse progressive de la cvae et contribution complémentaire en 2025 : points récents à connaître
La suppression progressive de la cvae devait s’achever en 2027. Désormais, elle s’étale jusqu’en 2030. En raison du calendrier budgétaire, une baisse spécifique s’applique dès 2025. Cette réduction sera compensée par une contribution complémentaire remarquable donnant lieu à un seul acompte, payable au plus tard en même temps que le second acompte traditionnel, soit le 15 septembre.
Pour mémoire :
- premier acompte : avant le 16 juin
- second acompte (et contribution complémentaire pour l’année) : avant le 15 septembre
- solde éventuellement dû lors de la déclaration n°1329-def : télétransmission attendue avant le 5 mai 2026
Encadré explicatif :
baisse et suppression progressive de la cvae :
la disparition totale est désormais prévue pour l’année fiscale débutant en janvier 2030.
en attendant, chaque entreprise doit surveiller les éventuels changements législatifs chaque année sur son espace professionnel.
s’assurer du respect des échéances fiscales liées aux acomptes cet en juin 2025
La bonne gestion des paiements liés à la cet repose sur une vigilance accrue quant aux dates limites. Une entreprise qui règle ses acomptes dans les temps évite tout surcoût inutile lié aux intérêts ou aux pénalités. Vérifier régulièrement son espace professionnel sur impots.gouv.fr reste essentiel pour avoir accès aux avis d’acomptes, effectuer ses démarches dans les délais et intégrer rapidement toute évolution récente susceptible d’impacter ses obligations fiscales.