La disparition d’un proche entraîne souvent de nombreux frais et démarches. Parmi eux, les frais bancaires en succession suscitent de vives interrogations. Ces frais, facturés par les banques lors d’une succession, connaissent une forte hausse depuis plusieurs années. Face à cette situation, le législateur est intervenu pour poser un cadre légal plus strict. Les personnes concernées doivent comprendre ce qui change avec la nouvelle loi du 13 mai 2025 afin d’anticiper au mieux les conséquences financières d’une succession.
hausse des frais bancaires en succession et contexte européen
En France, les frais bancaires en succession progressent nettement ces dernières années. Selon une enquête menée par l’association UFC-Que Choisir en février 2024, ils atteignent 291 € en moyenne fin 2023. Ce montant reflète une augmentation de 25 % depuis 2021 et de 50 % depuis 2012.
La même étude met en lumière une forte disparité entre les banques françaises : pour une succession de 20 000 €, ces frais vont de 80 à 527,50 €. Cela équivaut à un écart de 1 à 6,5 pour une même opération.
Comparée à ses voisins européens, la France se distingue par des tarifs bien plus élevés :
- environ trois fois plus qu’en Belgique et en Italie ;
- près de quatre fois plus qu’en Espagne.
Ces écarts s’expliquent par l’absence de réglementation spécifique en France et la liberté totale laissée aux banques dans la fixation de leurs barèmes.
constats récents sur les frais pratiqués
Voici un résumé des points clés issus de l’étude UFC-Que Choisir :
| Période | Montant moyen des frais | Évolution (%) |
|---|---|---|
| 2012 | env. 194 € | – |
| 2021 | env. 233 € | +20 % |
| 2023 | 291 € | +25 % (depuis 2021) |
Pour une succession type de 20 000 €, les héritiers paient entre 80 et 527,50 € selon la banque choisie. À l’étranger, ce coût reste bien inférieur pour des services comparables.
nouvelles mesures posées par la loi du 13 mai 2025
La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 apporte un encadrement aux frais bancaires en succession. Toutes les banques françaises doivent appliquer ces nouvelles règles dès leur entrée en vigueur.
Trois situations ouvrent droit à la gratuité totale des opérations liées à la succession :
successions modestes :
- solde total inférieur à 5 910 € (montant ajusté chaque année par décret) ;
- toutes les opérations nécessaires sont gratuites pour les héritiers concernés.
décès d’un enfant mineur :
- quels que soient les montants détenus sur les comptes ou produits d’épargne,
- toutes les démarches sont sans frais pour ses représentants légaux.
successions simples avec formalités complètes :
- lorsque tous les héritiers présentent à la banque un acte de notoriété ou une attestation signée par tous,
- absence de complexité (pas d’héritier hors ligne directe, pas de compte professionnel, pas d’opération immobilière en cours),
- aucune facturation ne peut être appliquée.
Pour bénéficier de ces gratuités, il convient donc d’être attentif aux documents transmis et à la structure du dossier successoral.
plafonnement des frais bancaires dans les autres cas
Lorsque la succession ne relève pas des trois cas listés ci-dessus, un plafonnement s’applique désormais aux frais bancaires en succession. Les établissements ne peuvent plus dépasser :
- 1 % du montant total du solde et des produits d’épargne du défunt,
- avec un plafond absolu fixé par un décret attendu prochainement.
Exemple pratique :
Pour un patrimoine bancaire totalisant 40 000 €, le plafond des frais s’élève à 400 €. Si le décret fixe un maximum (par exemple) à 500 €, ce montant s’applique même si le calcul dépasse ce seuil.
Ce changement limite donc fortement le risque de frais excessifs pour les héritiers dans toutes les situations non couvertes par la gratuité.
calendrier d’application des nouvelles règles
Les nouvelles dispositions prennent effet six mois après la promulgation officielle. La loi a été publiée le 14 mai 2025. L’entrée en vigueur est donc prévue pour mi-novembre 2025. À compter de cette date, toutes les banques françaises doivent appliquer ces restrictions sur leurs barèmes de frais bancaires en succession.
impact et enjeux pour les héritiers et les banques
L’encadrement légal vise à soulager les proches du défunt lors des démarches successorales. Pour nombre d’héritiers, ces mesures réduisent ou suppriment certains frais qui pouvaient alourdir la charge financière liée au décès.
Tableau : effets attendus selon le type de succession
| Situtation successorale | Nouveau régime applicable | Bénéfice pour l’héritier |
|---|---|---|
| Succession <5 910 € | Gratuité totale | Aucun frais bancaire successoral dû à la banque. |
| Dossier enfant mineur décédé | Gratuité totale | Aucune dépense liée aux opérations bancaires. |
| Dossier simple avec acte/attestation tous héritiers présents | Gratuité totale (si pas de complexité) | Zéro coût bancaire lié à la succession. |
| Toutes autres situations | Plafond à 1 % (dans limite fixée par décret) | Diminution nette du montant maximal facturable. |
Pour les banques, cet encadrement impose une adaptation des pratiques commerciales et tarifaires. Elles devront aussi mieux informer leurs clients sur le détail des services rendus lors d’une succession.
s’informer et préparer sa démarche pour limiter les frais bancaires successoraux
Avant toute démarche bancaire après un décès, il reste conseillé de prendre contact avec sa banque afin de connaître précisément le barème appliqué ainsi que les documents exigés pour ouvrir droit à une gratuité ou au plafonnement. Une attention particulière portée aux attestations ou actes fournis peut permettre d’éviter toute facturation abusive ou non conforme à la nouvelle loi. Être bien renseigné permet aussi aux héritiers d’agir vite et avec efficacité lors du règlement d’une succession.