Le barème Macron détermine les montants d’indemnité licenciement versés aux salariés dont la rupture du contrat de travail est jugée sans cause réelle et sérieuse. Ce barème tient compte de deux critères essentiels : l’ancienneté salarié dans l’entreprise et le nombre de salariés. Pour ceux qui cumulent 10 ans ou plus d’ancienneté, la question du calcul devient plus complexe, surtout dans les entreprises de moins de 11 salariés. Une décision récente de la cour de cassation vient clarifier cette situation.
le barème macron : principes généraux
Le barème Macron sert de référence lors des litiges liés au licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il fixe des montants minimaux et maximaux d’indemnité licenciement, en fonction de deux éléments principaux :
- l’ancienneté salarié dans l’entreprise
- la taille de l’entreprise (moins ou plus de 11 salariés)
Ce système distingue donc deux régimes : un barème « général » pour toutes les entreprises, et un barème « dérogatoire » réservé aux structures de moins de 11 salariés, avec des montants minimaux inférieurs.
Voici un tableau synthétique des montants minimaux d’indemnité licenciement selon le barème Macron :
| ancienneté salarié | entreprise moins de 11 salariés | autres entreprises |
|---|---|---|
| 10 ans | 2,5 mois de salaire brut | 3 mois de salaire brut |
| 11 ans et plus | (voir explications ci-dessous) | dépend du nombre d’années, barème général |
détail du montant après 10 ans d’ancienneté
Pour un salarié ayant 10 ans d’ancienneté, le barème prévoit clairement le montant minimal d’indemnité licenciement :
- 2,5 mois de salaire brut dans une entreprise moins de 11 salariés
- 3 mois de salaire brut dans une entreprise d’au moins 11 salariés
Exemple concret : un salarié touchant 2 000 euros brut par mois et comptant 10 ans d’ancienneté reçoit au minimum 5 000 euros (2,5 x 2 000) s’il travaille dans une petite entreprise.
situation après 10 ans d’ancienneté : quelle règle appliquer ?
Le barème dérogatoire des petites structures ne prévoit pas d’évolution au-delà des 10 ans. Jusqu’à récemment, une incertitude persistait pour le calcul de l’indemnité licenciement. Face à un salarié affichant plus de 10 ans d’ancienneté dans une entreprise moins de 11 salariés, deux options existaient :
- Appliquer le dernier montant connu du barème « dérogatoire » (soit 2,5 mois pour toute ancienneté à partir de 10 ans)
- Se référer au barème « général », utilisé pour les entreprises plus grandes, avec un montant progressif qui augmente chaque année
La question portait surtout sur la solution à retenir pour les années au-delà de ce seuil.
décision récente de la cour de cassation sur le barème applicable après 10 ans d’ancienneté
La cour de cassation, dans son arrêt du 29 avril 2025 (n°23-23494), tranche clairement en faveur du recours au barème général à partir de la onzième année d’ancienneté, même pour une entreprise moins de 11 salariés. Dès lors qu’un salarié affiche plus de 10 ans d’ancienneté, il bénéficie du minimum prévu par le barème général.
Illustration chiffrée :
- Un salarié licencié après 16 ans d’ancienneté dans une entreprise employant moins de onze personnes doit toucher au minimum 3 mois de salaire brut, et non plus seulement 2,5 mois.
Pour rappel, voici comment évolue le minimum selon l’ancienneté (barème général) :
| ancienneté salarié | salaire minimum (mois) |
|---|---|
| 11 ans | 3 mois |
| 12 ans | 3 mois |
| 13 ans à 16 ans et plus | 3 mois |
Ainsi, dès que l’on dépasse le seuil des dix années, le montant plancher s’aligne sur celui fixé pour toutes les entreprises.
bilan pratique pour les employeurs et salariés sur l’indemnité macron après dix ans d’ancienneté
Cette clarification du régime permet à chacun — employeur comme salarié — d’éviter les erreurs et contestations. L’application du bon barème selon l’ancienneté salarié, validée par la cour de cassation, simplifie la gestion des dossiers. Les employeurs doivent se montrer attentifs dès la onzième année et ajuster leurs calculs selon le barème général. Pour les salariés concernés par un licenciement sans cause réelle et sérieuse, cette garantie offre une meilleure visibilité sur leurs droits lors du départ.