La directive européenne « csrd » vise à renforcer la transparence extra-financière des entreprises en imposant la publication d’informations sur leurs pratiques en matière d’environnement, de société et de gouvernance. En France, l’ordonnance du 6 décembre 2023 transpose cette directive, marquant une étape clé pour les acteurs économiques. Cette évolution répond à une demande croissante des pouvoirs publics, investisseurs et partenaires qui souhaitent accéder à des données fiables sur la responsabilité sociale des entreprises. Le contexte français met ainsi l’accent sur un reporting plus exigeant, intégrant la certification par un commissaire aux comptes. Pourtant, la mise en œuvre de ces obligations connaît aujourd’hui un ajustement important avec le report décidé par les institutions européennes.
la directive csrd et son objectif
La directive européenne csrd se donne pour but de renforcer la transparence des grandes entreprises et sociétés cotées en matière de responsabilité sociale des entreprises. Elle impose de publier des informations extra-financières concernant l’impact environnemental, social et de gouvernance (esg) des organisations. Cette initiative répond à une demande croissante de la part des investisseurs, clients et autres parties prenantes, qui souhaitent comprendre les engagements et les pratiques durables adoptés par les groupes majeurs.
En France, la transposition de cette directive via l’ordonnance du 6 décembre 2023 traduit une volonté d’aligner le droit national sur les standards européens. Les données publiées doivent désormais être certifiées par un commissaire aux comptes, ce qui renforce leur fiabilité et crédibilité sur le marché.
définition du rapport de durabilité
Le rapport de durabilité prend la forme d’un document intégré au rapport de gestion présenté aux associés. Il a pour vocation de remplacer peu à peu la déclaration de performance extra-financière (dpef), jusqu’ici exigée des grandes sociétés et sociétés cotées.
Ce rapport présente :
- L’impact de l’entreprise sur l’environnement (gestion des ressources, émissions, biodiversité)
- Les engagements sociaux (conditions de travail, diversité, formation)
- Les pratiques de gouvernance (structure du conseil, politiques anticorruption)
L’ensemble doit respecter les normes européennes standardisées. Ces exigences visent à assurer une comparabilité et une cohérence entre les rapports publiés à travers l’Union européenne.
population concernée
Trois grandes catégories d’entreprises sont concernées par l’obligation d’établir un rapport de durabilité, selon un calendrier progressif organisé en vagues successives.
| Catégorie | Date initiale d’application | Seuils | Exemples |
|---|---|---|---|
| Grandes entreprises cotées (1re vague) | Pour les exercices ouverts dès le 1er janvier 2024 |
| Sociétés cotées employant plus de 500 salariés |
| Grandes entreprises non cotées / sociétés mères (2e vague) | Pour les exercices ouverts dès le 1er janvier 2025 |
| Sociétés mères dépassant ces seuils |
| Moyennes/petites sociétés cotées (3e vague) | Pour les exercices ouverts dès le 1er janvier 2026 | Moyennes : ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :
Petites : ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :
| Sociétés cotées plus modestes ou petites entreprises cotées |
mesure du report
Face à la complexité du dispositif et aux retours du terrain, les autorités européennes ont décidé d’accorder un délai supplémentaire à certaines catégories d’organisations. Ce report est acté par la directive du 14 avril 2025 et intégré en droit français par la loi du 30 avril 2025.
Voici le nouveau calendrier :
- Grandes entreprises non cotées / sociétés mères (2e vague) : obligation applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027 (au lieu du 1er janvier 2025).
- Moyennes/petites sociétés cotées (3e vague) : obligation applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2028 (au lieu du 1er janvier 2026).
- Sociétés cotées dépassant déjà les seuils (1re vague) : calendrier inchangé, application dès les exercices ouverts au 1er janvier 2024.
justification du report
Les institutions européennes expliquent ce décalage par la lourdeur et la complexité technique posées par l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles. La collecte et l’organisation des données extra-financières selon des normes harmonisées nécessitent souvent une refonte profonde des systèmes internes.
Les retours émanant des fédérations professionnelles et groupes concernés soulignent eux aussi le besoin d’un temps d’adaptation suffisant pour garantir la qualité et la fiabilité des informations diffusées. Les acteurs économiques expriment leur volonté de se conformer au dispositif mais demandent un accompagnement renforcé pendant cette phase de transition.
implications pratiques pour les entreprises
Ce report modifie le calendrier légal sans remettre en cause l’obligation finale. Les sociétés concernées disposent désormais d’un délai supplémentaire pour adapter leurs processus internes : cartographie des impacts rse, identification des indicateurs pertinents, mise en place d’outils informatiques adaptés.
Voici quelques conseils pratiques :
- Dresser dès aujourd’hui un état des lieux précis des pratiques actuelles.
- Sensibiliser les équipes internes aux enjeux du reporting extra-financier.
- Démarrer rapidement la collecte structurée des données nécessaires.
- Prendre contact avec un commissaire aux comptes ou organisme certificateur pour anticiper les exigences futures.
- S’informer régulièrement sur l’évolution règlementaire via sources officielles ou experts spécialisés.
Même si le calendrier est repoussé pour certains groupes, il reste utile de préparer peu à peu son organisation afin d’éviter tout effet de précipitation lors de l’entrée en vigueur définitive.
s’engager dans une démarche rse structurée malgré le report réglementaire
Le report de l’obligation réglementaire offre aux entreprises françaises plus de temps pour structurer leur démarche rse et renforcer leur transparence extra-financière. Ce nouveau calendrier permet une préparation plus sereine tout en maintenant une dynamique positive vers un reporting esg fiable. S’engager dès maintenant dans cette voie favorise non seulement la conformité future mais aussi une meilleure valorisation auprès des parties prenantes. La capacité à produire un rapport de durabilité solide deviendra un atout stratégique dans l’environnement économique européen.