Le décès d’un exploitant agricole bouleverse la vie de la famille et l’organisation de l’exploitation. Lorsqu’un conjoint ou un partenaire de pacs décide de reprendre l’activité, de nombreuses questions pratiques se posent, notamment sur le paiement des cotisations sociales personnelles. Ces cotisations pèsent sur le budget alors que la reprise s’accompagne souvent d’une période d’adaptation et d’incertitude sur le niveau de revenus. Pour faciliter cette transition, il existe la possibilité de demander que les cotisations soient calculées sur une assiette forfaitaire, solution qui permet d’adapter temporairement le montant à verser.
option pour l’assiette forfaitaire lors d’une reprise après décès
Seul le conjoint survivant ou le partenaire pacsé qui reprend une exploitation agricole après un décès survenu en 2024 peut accéder à cette option. Cette démarche vise à limiter l’impact immédiat des cotisations sociales personnelles alors que les revenus sont encore incertains ou en baisse. La demande doit être adressée à la mutualité sociale agricole (msa), qui gère la protection sociale du secteur.
démarches à suivre pour bénéficier de l’assiette forfaitaire
La première étape consiste à obtenir le formulaire dédié auprès de la msa. Ce document se trouve sur le site internet de la caisse ou peut être demandé en agence. Le formulaire rempli doit ensuite être transmis à la msa avant le 30 juin 2025 pour une entrée en application dès 2025.
Résumé des démarches :
- télécharger ou retirer le formulaire auprès de la msa
- compléter avec les informations demandées
- transmettre le dossier avant le 30 juin 2025
Respecter ce délai garantit que les cotisations sociales personnelles seront calculées sur une base adaptée à la situation de reprise.
calcul provisoire des cotisations sociales sur assiette forfaitaire
L’option entraîne un calcul provisoire des cotisations pour l’année 2025 selon des montants fixés par référence au smic horaire brut. Voici un tableau récapitulatif des principaux montants utilisés :
| type de cotisation | multiplicateur smic horaire brut | montant 2025 (exemple) |
|---|---|---|
| maladie-maternité (amexa) | 600 fois | 7 128 € |
| retraite complémentaire obligatoire | 1 820 fois | 21 622 € |
Ces montants servent uniquement de base temporaire. Ils visent à simplifier les démarches et à éviter des avances trop lourdes, surtout quand les revenus réels sont encore mal connus.
détail sur la régularisation future des cotisations sociales
Quand les revenus professionnels définitifs du repreneur sont connus par la msa, une régularisation intervient. Cette étape consiste à recalculer le montant total dû selon ces revenus réels. Deux cas peuvent alors se présenter :
- si les cotisations payées dépassent celles dues selon les revenus constatés, la msa procède au remboursement du trop-perçu
- si les cotisations provisoires sont inférieures au montant dû, un complément est demandé
Cette régularisation a lieu dès réception par la msa des éléments fiscaux définitifs du foyer.
situation sans option pour l’assiette forfaitaire : application du régime général
Si aucune demande d’assiette forfaitaire n’est déposée dans les délais, les règles habituelles s’appliquent. Dans ce cas, le calcul porte dès le départ sur la totalité des revenus professionnels agricoles du foyer fiscal. Cela peut entraîner des appels de cotisations élevés, indépendamment du contexte particulier lié au décès et à la reprise.
Exemple concret :
Un conjoint reprend l’exploitation après un décès en février 2024. Ses revenus professionnels ne sont pas encore stabilisés, mais il n’effectue pas la demande d’option avant fin juin 2025. Ses cotisations sociales seront calculées sur tous les revenus agricoles connus du foyer fiscal, sans aménagement transitoire possible.
bilan et recommandations pour la gestion sociale lors d’une reprise familiale agricole après décès
L’assiette forfaitaire des cotisations sociales représente un outil adapté pour atténuer temporairement la charge sociale qui suit la reprise familiale d’une exploitation après décès. Ce dispositif s’adresse aux conjoints et partenaires pacsés reprenant une exploitation après un décès en 2024, sous réserve d’en faire expressément la demande auprès de leur caisse msa avant le 30 juin 2025 via le formulaire spécifique.
Il convient de bien préparer sa demande et de ne pas attendre les derniers jours pour déposer son dossier afin d’assurer une continuité dans sa protection sociale tout en limitant les risques financiers immédiats liés aux appels de cotisations.
Face à toute difficulté ou question particulière (revenus atypiques, situation fiscale complexe), il reste conseillé de se rapprocher directement de sa caisse msa ou d’un conseil spécialisé pour obtenir un accompagnement personnalisé.